ÉPREUVES DU CONCOURS INTERNE Section arts appliqués A. - Epreuve d'admissibilité Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 1).

Article 7

—

Le total des sommes visées aux 1°, 2° et 4° doit être égal au montant du crédit sollicité.

Article L921-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Code rural (nouveau)

Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent

Article R247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 02

Code de commerce

Le fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende.

Article R861-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 44

Code de la sécurité sociale

Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : 1

Article 2

—

dans les conditions prévues aux articles 130 et 131 de l'annexe II au même code ou lors de vérifications coordonnées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a)

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

Code général des impôts, annexe II

Article R4321-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Dans la rédaction de son rapport, le masseur-kinésithérapeute expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées.

Article L241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Le titulaire d'un droit d'usage qui a droit à des livraisons de bois, de quelque nature que ce soit, ne peut prendre ces bois qu'après que la délivrance lui en a été faite.

Article 1595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 22

Code général des impôts

Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : 1° d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

Code général des impôts

et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2° Les transmissions de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles ou de biens

Article 1594 F sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, 70 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mutation s'inscrit dans le cadre d'une opération consistant

Article R228-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 228-6-3, la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles

Article 38 bis-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 66

Code général des impôts

III. – 1.

Article 4

—

La présente ordonnance s'applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur et pendant un délai de neuf mois à compter de cette date.

Article 2

—

Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation assure une publicité suffisante, trois mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un

Article D255-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 93

Code rural (nouveau)

Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant

Article R1127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Les mesures de publicité préalables à l'acquisition par l'Etat d'un bien culturel maritime mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 du code du patrimoine sont énoncées à l'article R. 532-5 du même code.

Article L454-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 63

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente

Article R214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 09

Code de l'environnement

L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues aux articles R. 181-43 et R. 181-53 et est soumis aux modalités de publicité fixées à l'article R. 181-44.

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