Article Annexe III à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet d'une part, et M. ... (1) ou ... et la société ... (1) représentée par ... dénommé
Page 59 · 70 851 résultats