Codes de loi français

Article 4

Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance pour ses agents. II. ― Cette convention détermine les modalités d'exécution des prestations ainsi que les modalités de remboursement.

Article 6

et 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui n'exercent pas d'activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances

Article 4

Ce renouvellement n'est pas autorisé pour les matériels sous garantie et ceux dont le remplacement est pris en charge par une assurance.

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Dans ce cas, les organisateurs de compétitions de jeux vidéo fournissent, en complément de la déclaration mentionnée à l'article R. 321-40, le justificatif de la détention d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance ou d'un compte sous séquestre.

Article L132-27-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 47

Lorsque le mandataire est un intermédiaire d'assurance, il souscrit un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de l'engagement de sa responsabilité civile professionnelle au titre de cette activité, sauf si cette assurance

Article L422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.

Article D113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 65

Le prêt ou le dépôt donne lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la souscription par le bénéficiaire d'une assurance pour le transport et le séjour de l'œuvre ou de l'objet d'art couvrant les risques de vol, de disparition, de détérioration ou de destruction

Article R145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 94

Tout pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu'il est privé du droit de le faire à la suite d'une décision de la section des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H ou du conseil national

Article R6152-526

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

En application de l'article 1er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, les assistants des

Article 5

Pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 6 de la loi du 22 mai 1946, sont présumés, sauf preuve contraire, absolument incapables d'exercer une activité professionnelle quelconque : 1° Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre de l'ordonnance

Article R161-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69, par les organismes et services suivants : 1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ; 2°

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances en vue de mener les missions fixées au V du même article ; 9° Aux autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification

Article L931-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Les demandes formulées dans les cas suivants sont toutefois prioritaires : a) Liquidation du titulaire ; b) Demande d'un ayant droit en cas de décès du titulaire ; c) Cas prévus au troisième à septième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

2° a) Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances ; b) Les placements collectifs mentionnés au I de l'article L. 214-1 ainsi que leurs sociétés de gestion de portefeuille ; c) Les fonds de retraite professionnelle

Article 68

Le médecin formule sur des ordonnances distinctes les prescriptions : - de médicaments ; - de produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; - d'interventions nécessaires des auxiliaires médicaux

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

des assurances rémunérés à la commission, qui effectuent d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurances pour une ou plusieurs entreprises d'assurances telles que définies par l'article L. 310-1 du code des assurances et

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les personnes résidentes en France, victimes d'un dommage survenu sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur,

Article 1

et consignations ; - les établissements de crédit ; - les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers ; - les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code

Article R*322-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Les sociétés d'assurance mutuelles autres que celles visées aux sections VI et VII du présent chapitre ne sont pas tenues d'obtenir l'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1 lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Avant de commencer

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

L'intermédiaire en financement participatif met à disposition sur son site internet un contrat de prêt type comportant les mentions suivantes : 1° Identité et coordonnées des parties prenantes : a) Etat civil ou dénomination sociale du prêteur et du porteur