Le diplôme technique musique sanctionne la réussite à la formation suivie sur volontariat par les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme affectés dans une formation musicale de la gendarmerie nationale.

Article 31

—

Un officier de l'armée de l'air ne peut être privé de son grade que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes légales.

Article D1321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 91 > 02

Code de la défense

Un officier de l'armée de terre assure les fonctions d'adjoint militaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de commandant des formations militaires de la sécurité civile.

Article D*1212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Code de la défense

Les responsabilités de défense aérienne sont exercées, sous l'autorité des commandants supérieurs, par un officier général ou supérieur de l'armée de l'air et de l'espace désigné par décision du ministre de la défense.

Article L4321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code des transports

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des ports autonomes fluviaux ont compétence pour constater par procès-verbal dans la circonscription du port où ils exercent leurs fonctions :

Article 9

—

notamment chargé de veiller à la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de ressources humaines, telle que déterminée au 1° de l'article 2, et à la cohérence des politiques de ressources humaines et des agendas sociaux interministériels et ministériels

Article 3

—

numérique et des systèmes d'information et de communication en matière de réalisation de système d'information d'administration et de gestion et sous l'autorité de la sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines, le service ministériel

Article 1

—

Le nombre maximum d'emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau dans les départements ministériels, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé conformément au tableau suivant :

Article 1

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable

Article 88

—

I. - Le contrôle budgétaire des services centraux des ministères et des autorités administratives indépendantes est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 84

Code de la route

Mayotte : 1° Au I de l'article R. 212-3 et dans les articles R. 212-6, R. 213-2, R. 213-4 et R. 213-9, le terme " ministre chargé des transports " est remplacé par " représentant de l'Etat " ; 2° Le ministre chargé de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels

Article 16

—

ou directionnels qui leurs sont applicables et aux éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe, en application de l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention ministériel

Article 133-17

—

l'accompagnement d'un tuteur, membre en priorité du corps d'encadrement et d'application de la police nationale spécialement formé à l'exercice de cette fonction, et dont le rôle, notamment administratif et pédagogique, est précisé par une circulaire ministérielle

Article 20

—

Il veille à l'application, au niveau départemental, de la politique d'action sociale ministérielle et informe le secrétariat général des débats.

Article 21

—

Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.

Article 280-1

—

l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale sont déterminées par l'article 10 du décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié, ainsi que par arrêtés interministériel (organisation en sous-directions) et ministériel

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 20

Code de la sécurité sociale

Si la décision ministérielle n'intervient pas dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le ministre a été saisi, les délibérations sont exécutoires de plein droit.

Article R2311-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 87 > 69

Code de la défense

Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale des agents de son département ministériel placés sous

Article D3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 59

Code de la défense

A l'administration centrale, le contrôle général des armées, tenu informé des directives ministérielles en matière administrative, économique et financière, est saisi obligatoirement et en temps utile des projets d'actes ou de décisions traitant des matières

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