Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 856 résultats pour « 1360 du 1er septembre 1948 »
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22 856 résultats pour « 1360 du 1er septembre 1948 »
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EXTRAIT
Article 10-2
A dater du 1er octobre 1982 pour les nouveaux types de véhicules et du 1er octobre 1983 pour tous les véhicules mis en circulation pour la première fois, les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement devront répondre aux prescriptions
Article 3-14
Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue
Article 5
-La déclaration couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours. Elle est transmise par voie électronique avant le 31 décembre de l'année en cours.
Article 34
I. - Pour le rapport afférent à l'exercice ouvert entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, les articles L. 22-10-36 et L. 225-102-1 du code de commerce, l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, l'article L. 310-1-1-1 du code des assurances
Article 43
. - Le I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.
Article 1
La carte professionnelle " Transaction sur immeubles et fonds de commerce ", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 1) du décret susvisé du 20 juillet 1972, est conforme, à la dimension près, au modèle figurant : -à l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'elle
Article 7
Lorsqu'un agriculteur était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence et répond aux conditions fixées au neuvième alinéa de l'article 1er
Article 20
autorisation au titre d'une rubrique des séries 1000,2000 ou 4000 autorisées à partir du 24 août 2008 et des installations à autorisation au titre d'une rubrique de la série des 3000 dont le dépôt complet de la demande d'autorisation est postérieur au 1er
Article 98
. - Le V entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2022.
Article 3
Les professeurs agrégés de classe normale de l'enseignement du second degré doivent être parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Article 226-2.24
A. 8, au plus tard le 1er septembre 2025. Ce registre a pour objet de faire état du poids des bâtons de dragues utilisés par le navire. Il doit être tenu à jour et mis à la disposition des services de l'administration en tant que de besoin.
Article 7-2
En cas de réussite au concours externe ou à un concours externe spécial mentionné au a du 1° de l'article 4, les intéressés doivent justifier de la détention de la licence mentionnée au premier alinéa au plus tard le 1er septembre de l'année en cours.
Article 3
La somme définie à l'article 1er est répartie, pour les différents ports visés à l'article L. 5343-1 du code des transports, en proportion : 1° De la part respective de la somme des cotisations versées à la Caisse nationale de garantie des ouvriers
Article 21
registre de formation, il peut être fait application des dispositions provisoires particulières liées à la validation de la formation à bord prévues dans les arrêtés relatifs à la délivrance de chacun des brevets pour tout service en mer entamé avant le 1er
Article 1
L'intitulé du décret du 27 septembre 1982 susvisé est remplacé par : " Décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Institut national du service public "
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Avril 1986 est fixé à 12,800 milliards de francs.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75
Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 9,90 p. 100 Septembre 1984 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Mars 1986 est fixé à 9,600 milliards de francs.
Article Annexe 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64
2008, approuvé par la loi la loi n° 2010-383 du 16 avril 2010, entré en vigueur le 1er septembre 2010 et publié par le décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 ; b) Accord visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion,
Article 36-1
échelon SITUATION ANTERIEURE Sage-femme de 2e classe SITUATION NOUVELLE Sage-femme de classe supérieure Echelons 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon
Article Annexe II
TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A L'AVIATION CIVILE, ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET ABROGES PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI Les articles 1er à 7, 10 à 12, 18 à 20, 30 (alinéa 1er), 31, 39, 44, 45, 46 (alinéa 1er), 47, 49, 50, 52
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