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Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

rejet

M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-12.301 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société GMF assurances, société

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Maryvonne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-

La société AXA FRANCE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions

de l'article 935 du code civil (page 2 de l'acte).

[X] [B], ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV [H], devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1103 du code civil.

maladie, sans autre précision ni justification, alors qu'il ressort des écritures déposées par la caisse régionale d'assurance maladie de la région Rhône-Alpes que celle-ci n'a pas rémunéré comme conseil

appelée à l’audience du 2 juin 2025 et renvoyée à l’audience du 6 octobre 2025.

Le tribunal observe, en troisième lieu, que le premier alinéa de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que ce code régit les relations entre le public et

1 et 2, du Code du travail, 3 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale

du travail et D. 1233-2-1, alinéa II, du même code. » Réponse de la Cour 8.

13, du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les membres des sociétés Coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants, les directeurs

2, 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 11 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui, après avoir annulé le jugement ayant dans une même décision prononcé le redressement et la liquidation

Il a relevé qu'en matière d'accidents corporels, le sinistre, au sens de l'article L 114-1 alinéa 2 2° du code des assurances, était constitué par l'état d'incapacité ou d'invalidité de l'assuré et, dès

2 du Code de Procédure Civile.