- Code de la sécurité sociale. Art. L816-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L117-3, Art. L262-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art.

Article 1

—

A titre exceptionnel, l'état prend en charge, dans les conditions ci-après indiquées, la moitié des cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et

Article 58

—

L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-6-2 III.-Le I, à l'exception du 1°, et le II sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : 1° De la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale ; 2° De l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3 du code de

Article 306-0 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 25

Code général des impôts, annexe II

I. – Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par

Article 68

—

L331-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-7 - Code de la consommation Art. L331-3 - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art.

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

Par. 2 - Les charges résultant de l'application de l'article 3 ci-dessus sont couvertes dans les conditions prévues par l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945.

Article Annexe I, art. 3

—

fonctions ; d) Lorsque l'assuré est une personne morale, à ses présidents administrateurs, directeurs généraux et gérants ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants. 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré. 3°

Article R*322-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86

Code des assurances

et l'exécution des engagements d'assurance pris par les sociétés réassurées ; 3° Elles ont obtenu de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément.

Article R548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

de prêt à titre gratuit ; f) Montant des frais dus à l'intermédiaire en financement participatif ; g) Coût total du crédit ou du prêt à titre gratuit ; h) Tableau d'amortissement ; i) Conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ; 3°

Article R452-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

452-1 ; -les subventions publiques notifiées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'équilibre des opérations de démolitions réalisées en application du quatrième alinéa de l'article 10 et du troisième alinéa de l'article 10-3

Article 4

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Les prestations en nature des assurances maladie, longue maladie, maternité et invalidité sont servies aux bénéficiaires du présent décret directement par la caisse primaire dans le ressort de laquelle ils résident.

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

Le chasseur doit avoir souscrit auprès d'une entreprise admise à pratiquer en France l'assurance des risques liés à l'exercice de la chasse une assurance qui garantisse sa responsabilité civile pour une somme illimitée et sans qu'aucune déchéance soit

Article L542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 98

Code de l'action sociale et des familles

III. – A l'article L. 241-3, les mots : ", ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale " sont supprimés.

Article 21

—

Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances sont tenues de communiquer au bureau, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tous renseignements permettant de vérifier que l'intéressé ne bénéficie pas d'un contrat d'assurance

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 70

Code des assurances

Si l'entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant de l'article L. 441-1, de l'article L. 134-1, de l'article L. 143-1, ainsi que de l'article L. 144-2 du code des assurances, les actifs affectés à ces opérations sont attribués aux cessionnaires

Article R145-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Toutefois, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification

Article 4

—

- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7

Article Annexe I

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Attention : choisissez 1 ou 2 ou 3.

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