227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; DÉBOUTE

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; FIXE

C..., sans l'inviter à présenter ses observations sur ce moyen relevé d'office, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Alors que, 4°) l'article 1348 du code civil, qui dispense

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Aux termes de l'article D.312-16 du code de la consommation, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

N° RG 22/06216 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WKDJ Minute : 24/00143 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article 266 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 410-1 et L. 464-8 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que l'usage manifestement inapproprié de prérogatives de puissance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

L. 2214-4 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ; la commune admet que la sécurité relève de l’Etat ; dès lors, elle ne peut

Vu les articles 1246 et suivants du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile REFORMER le jugement du Tribunal Judiciaire de SAINTES du 16 octobre 2020 en ce qu'il ne reconnaît pas