L. 761-1 du code de justice administrative.

000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce

violé, par fausse application, les articles 28, 29 et 51 de la loi du 2 janvier 1968, modifiée par la loi du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du Code de la propriété

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

à l'article L. 122-14-3 du Code du travail n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1202 du Code civil, 29, 32 et 44 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de

Par conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 25 février 2026, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 II du code de la santé publique, L.1142-17 du code de la santé publique, de :

invoquées, a justifié sa décision ; Qu'en effet, selon l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la reprise d'une imputation diffamatoire constitue elle-même une diffamation qui implique

, après relaxe des prévenus, a déclaré l'action de la partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 2, 85 et 86 du Code

et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121 du Code pénal, L. 121-21, L. 122-26, L. 121-28, L. 121-29, L. 121-31 du

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus les droits de l'organisme social.

pas justifié sa décision et a privé sa décision de base légale au regard des articles des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa

, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.

violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; 3 / qu'en relevant que M.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, en l'occurrence, il invoquait dans cette lettre

du parquet ; le moyen invoqué par la partie civile, selon lequel les dispositions de l'article 559 du Code de procédure pénale susvisé prévoyant la remise d'un exploit à parquet trouveraient application

C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.