Codes de loi français

Article 8

Les dispositions du modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté relatives à la facturation, au règlement, à la contestation, au défaut de paiement des factures ainsi que des modalités de mise en œuvre de la garantie pour défaut de paiement s'appliquent

Article 4

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret

Article 12

L515-1 A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1382 -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Art. 333 H quinquies -CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.

Article 9

I.-L'article 2 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. II.

Article 24

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L371-12 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L330-6, Art. L330-7, Art.

Article 15

I. - (Abrogé) II. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : “ L. 5621-18 du code des transports ” sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la

Article L172-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 59

I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.

Article 1

I. C. par le taux, diminué de onze points, du salaire minimum prévu aux articles D. 117-1 à D. 117-5 du code du travail.

Article L4211-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

I.

Article 1

Annexe II-9 (art. A212-136) -Code de l'environnement Art. R426-18 -Code de l'éducation Art.

Article Annexe 5

ANNEXE 5

LEGIARTI000049729713

ANNEXE 5

LEGIARTI000049449363

ANNEXE 5

LEGIARTI000049449101

ANNEXE 5

LEGIARTI000047555590

ANNEXE 5

LEGIARTI000047321999

ANNEXE 5

Article 279-0 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

I bis.-Relèvent également du taux mentionné au I du présent article les travaux d'amélioration relevant de l'acquisition-amélioration réalisés par l'acquéreur sur les immeubles mentionnés au b du 5° du même I. II.-A.

Article R519-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie

Article R561-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

La lettre de notification reproduit les dispositions du I ainsi que du premier alinéa et du deuxième alinéa du II de l'article R. 561-63.

Article Annexe 411-6.A.9 bis

5, annexe 411-6.A.11 pour type 7).