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39 805 résultats pour « Article L. 641-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e89a05cdc6046d471e2214

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69e89a26cdc6046d471e251e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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Procédures collectives

69e89a84cdc6046d471e2d21

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69e89acbcdc6046d471e32c4

Commerce

20 avril 2026

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impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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Procédures collectives

69e89aeacdc6046d471e3548

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69e89ba4cdc6046d471e4459

Commerce

20 avril 2026

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impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69e89be2cdc6046d471e49ac

Commerce

20 avril 2026

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impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69e89c69cdc6046d471e5686

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69f0a2efcdc6046d47d4f2c3

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impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69f0a30dcdc6046d47d4f519

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impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69f0a32ccdc6046d47d4f7a2

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69f0a392cdc6046d47d5002d

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69f0a42fcdc6046d47d5123b

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impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69f0a44fcdc6046d47d514e2

Commerce

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impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69f0a48ccdc6046d47d519d7

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impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69f0a4abcdc6046d47d51c7b

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69f0a4d4cdc6046d47d52552

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69f0a4f3cdc6046d47d52804

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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69e896e3cdc6046d471ddb9f

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69e8972bcdc6046d471de126

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20 avril 2026

20 avril 2026

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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