Article 2 : M.

Article 2 : M.

R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements, le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

A a été invité à régulariser ses requêtes en justifiant, en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme d'un titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné

L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 5314-2 du code du travail ; 4°/ que le salarié qui participe à une mission de service public est tenu par une obligation de laïcité qui lui interdit de faire du prosélytisme

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure, dénommé TREX. 3.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire de régularisation du 30 mars 2018 a été pris en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme et n'a pas régularisé le vice

de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954, notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

de l'expropriation et notamment son article R.11-3 II ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

R. 1112-2 du code de la santé publique et faire l'objet d'un traitement de données à caractère personnel en vertu du e) du 1 de l'article 6 et du h) du 2 de l'article 9 du règlement général sur la protection

1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier DOREMI pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. 3.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mlle Marie-Jeanne X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative

lettres contenant les avertissements prévus par les articles R 11.22 et suivants du même code, et notifiées aux propriétaires faisant l'objet de la présente procédure les 30, 31 mars 2012, 3, 7 et 10 avril