Le directeur transmet au préfet du siège de l'établissement la liste des agents du Conseil national des activités privées de sécurité pour lesquels il sollicite l'habilitation de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612

Article R214-212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21

Code de l'éducation

Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du

Article L2391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la défense

8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu

Article L112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Code de la sécurité intérieure

-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu

Article D761-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale à 20 %,

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90

Code du cinéma et de l'image animée

aux dispositions des livres Ier, II et III du code de la propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 331-2 du même code. 2° Saisir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conformément à l'article

Article 90

—

opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L. 122-1

Article R342-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L. 342-19 du présent code.

Article 5

—

Les élèves soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas scolarisés dans des établissements publics ou privés sous contrat peuvent subir les épreuves de l'attestation scolaire de sécurité routière de premier et de second niveau dans les conditions identiques

Article R3314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de

Article ANNEXE

—

Article 19

Article Annexe

—

Article 19

Article Annexe art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24,

—

Article 19

Article L137-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7°

Article 1

—

I. - Des modifications à la décision d'habilitation, définie à l'article A. 212-32 du code du sport, rendues nécessaires pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, peuvent être prises après accord exprès du recteur de région académique

Article R344-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'activité exercée par le travailleur handicapé nécessite une surveillance médicale renforcée ou particulière au sens des articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ou de l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, les

Article 5

—

Les décisions de refus de l'armateur, les décisions prévues à l'article L. 122-32-24, comme la réception par l'armateur de la lettre prévue aux articles L.

Article 1

—

La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend : - la sous-direction de la protection des usagers de la route ;

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