Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 399 résultats pour « Article R446-112 Code de l'énergie »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 399 résultats pour « Article R446-112 Code de l'énergie »
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Article R333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87
Lorsque le ministre chargé de l'énergie retire ou suspend une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente, dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants, d'un fournisseur ci-après appelé fournisseur défaillant
Article D122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 96
Les entreprises mentionnées à l'article L. 233-1 ou celles ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 les exemptant des obligations prévues à l'article L. 233-1 et qui demandent le bénéfice
Article R224-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 75
Sur demande motivée de l'exploitant d'une chaudière, le préfet peut, après avis de la direction régionale chargée de l'énergie, accorder une dérogation à l'application de tout ou partie des dispositions des articles R. 224-23 à R. 224-28, en cas d'expérimentation
Article L161-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
de l'énergie.
Article D221-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79
En application des articles L. 112-3 et L. 223-4, le président du conseil départemental recueille l'avis et l'adhésion du mineur dans les conditions appropriées à son âge et à son discernement.
Article D323-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 68
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une collectivité a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat
Article D543-213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 03
Le présent article précise les modalités d'interdiction d'utiliser des huiles minérales pour les impressions à destination du public et pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale
Article D312-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Le service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à la scolarisation effectue l'ensemble de la prise en charge définie à l'article D. 312-112.
Article 226-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, ou des articles
Article R914-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50
L'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12, R. 914-17, R. 914-44, R. 914-50, R. 914-53, R. 914-54, R. 914-57, R. 914-75, R. 914-76, R. 914-77, R. 914-85, R. 914-102, R. 914-103, R. 914-104, R. 914-112 et R. 914-113 est le recteur d'académie
Article R446-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88
Le producteur qui a conclu un contrat d'achat mentionné aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 tient
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
I. ― La certification prévue à l'article L. 111-3 est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes : 1° La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commission de régulation de l'énergie
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 99
Lorsque, dans le secteur de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie constate une atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transports et de distribution, elle propose au ministre chargé de l'énergie
Article L501-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28
L. 511-1 et L. 511-2 ; 2° Dans une mine au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code minier ; 3° Sur des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution de fluides, au sens de l'article L. 554-5 du présent code ; 4°
Article L316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Le ministre chargé de l'énergie arrête, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, des périodes de livraison et des périodes de tension du système électrique.
Article D144-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79
Le conseil de perfectionnement comprend, sous la présidence du directeur de l'énergie, outre le directeur général de l'établissement, les vingt membres suivants, nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de l'énergie : 1° Neuf personnalités
Article L337-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
Le début de cette période intervient au cours de l'année civile pour laquelle il est anticipé un montant non nul de taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité mentionnée à l'article L. 322-67 du code des impositions
Article R121-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53
La Commission de régulation de l'énergie évalue le coût normal et complet de l'ouvrage de stockage en appliquant le taux de rémunération du capital immobilisé fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget.
Article L434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06
la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code peuvent accueillir dans le cadre d'un séjour de recherche : 1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur soit en France, soit à
Article L4424-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 26
respect des dispositions du plan de la nation, la collectivité territoriale de Corse : 1° Elabore et met en oeuvre le programme de prospection, d'exploitation et de valorisation des ressources énergétiques locales de Corse, qui porte sur la géothermie, l'énergie
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