Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF.

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime des assurances

Article 19

—

dispositions ne sont pas applicables aux personnels de la gendarmerie, des douanes, ni aux personnels chargés de secours ou de la surveillance de la réserve dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnels habilités au titre de l'article L. 242-24

Article L355-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 46

Code des assurances

Sans préjudice des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux entreprises d'assurance et de réassurance et aux entreprises

Article 7

—

L'admission du fonctionnaire à la retraite pour invalidité est prononcée sur le fondement des dispositions du 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsque, au cours de la période de prolongation d'activité,

Article D47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de procédure pénale

Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal judiciaire est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas

Article L774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code monétaire et financier

I-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article L773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43

Code monétaire et financier

: L. 513-16 et L. 513-17 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-24 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 II.

Article L2123-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57

Code général des collectivités territoriales

Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24, L.

Article L526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 236-7, L. 236-14, L. 236-16, L. 236-23, L. 236-24 et L. 236-25 du code de commerce sont applicables respectivement aux porteurs de titres participatifs et aux créanciers obligataires mentionnés à l'article L. 523-11 du

Article R623-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 99

Code de la propriété intellectuelle

-Sauf en ce qui concerne les petits agriculteurs au sens de l'article L. 623-24-2, l'entrée en vigueur du I est subordonnée à la conclusion des contrats ou accords mentionnés à l'article L. 623-24-3 ou à défaut à l'entrée en vigueur du décret d'application

Article L632-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38

Code monétaire et financier

morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec l'Autorité européenne des marchés financiers, instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24

Article R732-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

et définie au 1° de l'article R. 732-61 du même code ; 2° Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

Article R5211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

Un dispositif médical qui est destiné par son fabricant à être utilisé à la fois comme un dispositif médical au sens du présent titre et comme un équipement de protection individuelle au sens des articles R. 4311-12 à R. 4311-14 du code du travail est

Article 2

—

L302-9-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L365-2, Art. L365-3, Art. L365-4, Art. L365-5, Art.

Article L161-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

L'assuré qui justifie des durées d'assurance mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-1-3, au premier alinéa du III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code ainsi qu'au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires

Article R314-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 14

Code de l'action sociale et des familles

En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 en application du titre III et de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : 1° Justifier de conditions d'accueil permettant

Article D752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 46

Code rural (nouveau)

Sauf dispositions particulières, les dispositions de l'article R. 751-24 sont applicables au régime défini par le présent chapitre.

Article 19

—

Dans le cas prévu à l'article 8 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 de rentes initialement servies par des sociétés mutualistes et prises en charge par les caisses autonomes mutualistes en vertu de l' article 88 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre

Page 59 · 75 991 résultats

← Précédent Suivant →