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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 895 résultats pour « Axel PONROY Mandataire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R432-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire.
Article R112-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28
membres du conseil d'administration ont le droit de se faire représenter pour une séance déterminée par un de leurs collègues désigné par tout moyen permettant d'établir date et origine certaine ; un membre du conseil d'administration ne peut être mandataire
Article L723-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Lorsque l'employeur est une personne morale, l'électeur est un mandataire désigné par elle à cet effet.
Article D663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement, ou son mandataire, informe, à titre prévisionnel, les exploitants des parcelles entourant une parcelle destinée à une culture de végétaux génétiquement modifiés
Article R543-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82
Le préfet le porte à la connaissance du détenteur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire. II.
Article L131-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86
remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire d'un compte ou à son mandataire
Article L6322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12
Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, son mandataire dans le cadre du mandat de protection future, la personne exerçant l'habilitation familiale ou son
Article R811-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42
En application des dispositions de l'article L. 811-5, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel : 1° Les mandataires judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ; 2° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs
Article R5211-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
La communication est effectuée auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé lors de la mise en service sur le territoire national, par les fabricants, mandataires ou distributeurs qui délivrent directement
Article R5222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70
Les professionnels de santé utilisateurs mentionnés au premier alinéa informent les fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs intéressés des incidents ou risques d'incidents déclarés au directeur général de l'Agence nationale de sécurité
Article L641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Les mandataires de justice et les personnes désignées à l'alinéa précédent font connaître sans délai tout élément qui pourrait justifier leur remplacement. III.
Article 9
Il lui précise les motifs invoqués en demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire
Article 5
La demande est déposée par le débiteur ou le conciliateur, dans le cas d'une procédure de conciliation, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, dans le cas d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant de façon détaillée ; 3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ; 4° Le nom et la mission du mandataire
Article 39
gérant s'oppose à la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, à l'expiration du délai d'un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d'un mandataire
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet
Article Annexe à l'article D412-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04
Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire : 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de l'installateur) : 4.
Article R628-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire. La liste comporte les éléments mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 et à la première phrase de l'article R. 622-5 ainsi qu'au 2° de l'article R. 622-23.
Article L627-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41
Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8.
Article L611-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02
Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information
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