disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Bertrand

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU QUEYRAS, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat

Copies exécutoires délivrées le à Maître Océane BERTRAND Copies conformes délivrées le à Maître Océane BERTRAND (+AFM) EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [K] et M.

[U], de Me Bertrand, avocat de M. [C], ès qualités ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de M.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/08392 APPELANT Monsieur [R] [T] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués près la Cour assisté de Me Bertrand

LA REDOUTE prise en la personne de son Président directeur général, ayant son siège social [Adresse 2], représentée par Maître Francois TEYTAUD, avoué à la Cour, assistée de Maître André BERTRAND

groupe Biomet de lutte contre la corruption (Biomet Global Policy) et de déclaration d'intérêt en application du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 ; - d'autre part, les manquements contractuels répétés

Hubert MARTY , avocat au barreau de NÎMES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Janvier 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine BERTRAND

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société J.C.

JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

________________________________________________________ Madame [G] [J]-[B] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8], de nationalité française demeurant [Adresse 10] Rep/assistant : Maître Bertrand

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

[Localité 1] Représenté par : Me Jacques MONTACIE de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés (avocat au barreau de PARIS, toque : R285) ayant pour avocat plaidant Me Bertrand

VENINOV 2 rue Eugène Maréchal 69200 VENISSIEUX représentée par Me Bertrand GONNET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 19 Avril 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Bertrand, avocat de la Société des grands magasins de

Dans ses dernières conclusions remises le 27 mai 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

François Y..., demeurant à Saint-Victor-sur-Loire (Loire), La Roseraie, Le Berland, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société

[S] dont l'examen est préalable: Considérant qu'il résulte de la fiche de renseignements confidentiels concernant M.