Y... s'était porté caution de ses deux filles, d'avoir omis de recueillir l'engagement de l'épouse, commune en biens, de celui-ci et de les informer que le cautionnement donné par le seul mari n'engageait

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession, emploi et usage non autorisés ou illicites de stupéfiants et le condamne à la peine de 6 années d'emprisonnement ; "aux motifs qu'il est bien

1956, laissant pour lui succéder son fils, André X... et sa fille, Josette X..., épouse Y..., en l'état d'un testament authentique, aux termes duquel il léguait à son fils la quotité disponible de ses biens

immobiliers provenant de la communauté légale ayant existé entre les époux font partie des ressources devant être prises en compte ; qu'en jugeant que les revenus des biens de la communauté du couple

de 154 000 euros ce bien donné par les époux K...

au dénominateur du ratio de prépondérance immobilière de la société Damor la créance en compte courant qu'elle détenait indirectement dans la SCI qui correspondait au prêt consenti pour financer le bien

Holdings), société de droit anglais ayant son siège à [...], elle-même détenue à 50 % par la société Cacique Investments Limited (la société Cacique), ayant son siège à [...], est propriétaire d'un bien

énumérés par l'article 405 du Code pénal et appartenant à la victime ; que l'arrêt attaqué ne contient pas la constatation d'une telle remise, étant seulement relevé que Mme X... avait vendu un bien dont

Jean-Yves X..., syndic de la liquidation des biens de la société Bret, demeurant 31-33, rue F.

X..., alors que, selon le moyen, d'une part, il appartient à l'assuré qui prétend être victime d'une rechute d'un accident du travail d'établir que les troubles allégués sont bien en relation directe et

Régis X... a reconnu tous les faits qui lui ont été reprochés, que la décision déférée sera confirmée sur la culpabilité ; qu'elle le sera également sur la peine prononcée, qui constitue une sanction bien

Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que si le défendeur ne comparaît pas, le juge qui statue au fond ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

-G. aux torts du mari, d'avoir attribué à la femme à titre de prestation compensatoire l'usufruit de l'appartement, bien propre au mari, qui constituait le domicile familial, alors, selon le moyen, que

judiciaire, et de paiement des loyers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 juin 1994, l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que, pour les biens

X... à l'encontre de l'indivision au titre de la conservation des biens indivis ; Attendu qu'après avoir exactement analysé les dépenses de M.

jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure collective à l'encontre d'une autre personne morale ou physique si bien

[F] [O], directeur juridique de cette société, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef d'exportation illégale d'un bien culturel. 7.