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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137218ccd580146773f4afa

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b3f

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372190cd580146773f4d1b

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, M. X..., Mlle J..., M.

Source officielle
CC

soc

613720f0cd580146773efa2a

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Y..., M.

Source officielle
CC

soc

613720f5cd580146773efcb7

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Hanne, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd71

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Marie, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdbb

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mme Marie, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme A.

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773eff89

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. P..., Hanne, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613720fbcd580146773f0046

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137208ecd580146773eb94b

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM.

Source officielle
CC

soc

6137208fcd580146773eb9d3

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermman, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f1347

Cassation

28 juin 1990

28 juin 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372121cd580146773f13a0

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372137cd580146773f1f27

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613720b5cd580146773edbd0

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

Jonquères, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle B..., MM.

Source officielle
CC

soc

613721c9cd580146773f7501

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7617

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f67af

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb596

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Z..., M.

Source officielle
CC

soc

613721eccd580146773f8c19

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle

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