TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13/04/2026 9ème Chambre N° RG: 2026P00302 URSSAF ILE DE FRANCE contre SAS BDS CONNECT DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M.

demeurant tous deux "Le Fontvieille", 397, corniche Kennedy à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Aix-en-Provence, 24 octobre 1989), qu'à la suite d'un précédent arrêt du 14 juin 1988, frappé d'un pourvoi en cassation, et qui fixait le montant des indemnités dues aux copropriétaires de la Résidence de la Corniche

X... le gommage pratiqué ; que le demandeur ne précise pas les investigations qui seraient à effectuer ; qu'aucune investigation supplémentaire n'apparaît utile ; que les sept faits "nouveaux" connexes

somme de 12 718,78 euros, alors : « 1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, pour débouter la société Aquazen de sa demande tendant à voir prononcer la compensation des créances connexes

années 1970 sous la dénomination « [K] [C] », a créé, en 2008, la société [C] Vins Spiritueux Cognac, devenue, en 2011, Maison [K] [C], puis, en 2017, Maison des pierres, laquelle exerce une activité

alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que les sommes allouées au titre de l'incapacité temporaire totale de l'incapacité temporaire partielle et de l'incapacité permanente partielle ont été correctement

X... avait commencé à percevoir l'un de ces deux revenus de remplacement ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations

C..., épouse R..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société des Corneilles, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Splash Toys, société par actions simplifiée,

poursuite et qu'il n'y avait donc pas lieu à informer ; "alors que la prescription du délit de non publication d'un droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne ne commence

bénéfices de la société qui sont réputés de plein droit leur avoir été distribués à titre de revenus ; qu'après avoir constaté qu'en raison de la faute de la société d'expertise comptable n'ayant pas correctement

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande en annulation des statuts de l'association en date du 30 décembre 2007 et de tous les actes subséquents, alors, selon le moyen que la prescription commence

société RMV et les consorts O... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action intentée par les consorts O..., alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité civile délictuelle commence

en responsabilité du mandant contre le mandataire se prescrit par cinq ans à compter de la reddition des comptes ; qu'en considérant que le délai de prescription de l'action en responsabilité avait commencé

Ce qui a donné comme résultant qu'en mai 2008, nous avons commencé à implanter les magasins Auchan Russie. M.

chambre de l'instruction viole les textes cités au moyen en ne motivant pas de façon pertinente son arrêt ; "2°) alors qu'il résulte très clairement du mémoire déposé que la prescription du recel ne commence

nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; que selon l'article 121-5 du même code, la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement

cet état, le stationnement n'était ni maladroit, ni imprudent ; qu'il n'est pas prouvé qu'il fût fait sans attention de la part de son auteur, ni que celui-ci commît quelque négligence puisque, correctement