La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du groupement

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de l'association des avocats pénalistes, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ordre des

fait, exigent que tous les Etats membres reprennent les prescriptions de la directive en cause, dans un cadre légal, clair, précis et transparent, prévoyant des dispositions contraignantes dans le domaine

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Lactalis fromages.

S et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Association des magistrats de la Cour des comptes ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 21 et 22 septembre 2021, présentées par l'Union syndicale des

Jean-Dominique RRR..., - M. Jean-Luc RRR..., - Mme Laurence RRR..., - M. Louis RRR..., - M. Michel SSS..., - M. Robert TTT..., - Mme Chantal UUU..., - Mme Jacqueline VVV..., - M.

Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office national d'études et de recherches

dont le siège est 430, impasse du Moulin à Bourneville (27500), de l'EARL DU DROUAIS, dont le siège est 24, rue de Dreux à Longnes (78980), de la SOCIETE THIERRY DE PAS, dont le siège est au lieu-dit Domaine

; que l'avantage tarifaire consenti au client ne constitue pas une prestation économique de nature à justifier l'obligation d'achat exclusif ou quasi-exclusif souscrite par le client économiquement dominé

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société DXC technology France

Dominique, - ZI... Françoise, - ZJ... Marie-Madeleine, - ZK... Christina, - LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-GEORGES, - ZL... Georges, - ZM... Marie-Louise, - ZN...

Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Piwnica, Molinié, avocat de la société anonyme "O.T.H.

Bureau, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Groupe Carnivor, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe bâtiment conception et construction, et

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune de Sainte-Léocadie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

H... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société El Nuevo Mundo, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme I... Q..., épouse X... et de Mme V...

David, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Restauration du Pacifique Sud, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Miraz, après débats en l'audience publique du

Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Piwnica