Les candidats à l'admission sur titres s'inscrivent en ligne sur le site www.supmaritime.fr et adressent leur dossier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, avant le 17 juin 2020 à midi : - soit par voie postale, le cachet de la poste faisant

Article 2

—

suivants : 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ; 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant

Article R1124-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 41

Code de la santé publique

humaine, y compris les essais cliniques de médicaments, seuls les médicaments expérimentaux autologues de thérapie innovante préparés ponctuellement, y compris lorsqu'ils répondent à la définition des médicaments de thérapie innovante combinés, et ne faisant

Article R314-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 00

Code de l'énergie

Ces révisions des conditions d'achat et de celles de complément de rémunération ne s'appliquent ni aux installations faisant l'objet d'un contrat en cours à la date d'entrée en vigueur de ces arrêtés, ni aux installations ayant fait l'objet, antérieurement

Article 4

—

Ils sont réduits de 50 % pour les annonces prescrites dans le cadre des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception des annonces faisant l'objet d'une tarification forfaitaire en application des 4° et 5° de l'article 3 du présent

Article Annexe II : Tableau n° 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Brûlures oculaires et conjonctivite. 5 jours Travaux de laboratoire faisant intervenir le sélénium comme réactif chimique.

Article L1251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Code des transports

l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles, sur des propriétés privées ou faisant

Article R814-158-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 64

Code de commerce

Ces sociétés commerciales faisant l'objet d'une prise de participation sont constituées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés anonymes, de sociétés par actions simplifiées ou de sociétés en commandite par actions.

Article D181-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

Code de l'environnement

l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description : 1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ; 2° Des spécimens de chacune des espèces faisant

Article 14

—

conditionnée : - à la mise en œuvre des mesures de protection sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé au sens du III de l'article 6 ; Pour les troupeaux reconnus comme ne pouvant être protégés ou se trouvant dans un département faisant

Article 10

—

modifications sont précisées, pour le circuit primaire principal et les circuits secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau sous pression, par l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé ; pour les autres équipements sous pression nucléaires, faisant

Article 49 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

Code général des impôts, annexe III

montant de l'impôt régulièrement liquidé et effectivement acquitté pour l'année ou l'exercice au titre duquel l'acompte, le prêt ou l'avance a été pris en compte pour la détermination de la base d'imposition ; D'autre part, le même impôt liquidé en faisant

Article L77-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88

Code de justice administrative

En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les

Article R223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 62

Code rural (nouveau)

ou des formations militaires du ministère de l'intérieur, qu'un animal est atteint ou qu'il est soupçonné d'être atteint d'une maladie classée parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant

Article R921-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

demande du bénéficiaire et après information du groupe de suivi mentionné à l'article D. 921-33-1, leur être transférées dès lors qu'ils possèdent les titres nécessaires à l'exercice de l'activité de pêche professionnelle ou qu'ils exploitent le navire faisant

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 40

Code rural (nouveau)

Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole

Article R931-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Code de la sécurité sociale

Les mandats d'administrateur des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance détenus dans des organismes paritaires faisant partie d'un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances ne comptent que pour un seul mandat

Article D133-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 42

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l' article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de la déclaration mentionnée

Article R*441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

Code de l'urbanisme

permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments de toute nature existant sur le terrain ; c) Un croquis et un plan coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

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