Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1977 : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris à l'article L.274 du livre des procédures fiscales "les comptables du Trésor chargés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies second alinéa du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Dans tous

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies second alinéa du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : "Dans tous

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure de vérification et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 1649 septies du code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la demande de communication de documents administratifs adressée au directeur des services fiscaux du Rhône

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 235 ter C du code général des impôts oblige les employeurs occupant au minimum dix salariés à concourir au financement de la formation professionnelle

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par décision du 4 juin 1987, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux chargé de la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. de X...

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le receveur-percepteur de Bar-sur-Loup a décerné le 23 octobre 1985, à Mlle X..., un commandement de payer une somme de 9 632 F représentant d'une

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs et des cours

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la demande relative à l'année 1981 : Considérant que Mlle X..., qui avait demandé

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant, d'une part, qu'il est constant que la déclaration de résultats souscrite par la S.A.R.L.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pour l'année 1973, "Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire