Codes de loi français

Article 3

Le niveau de pression acoustique Lp, en dB, d'un bruit est défini par : Lp = 20 log puissance 10 de p/po où : po est la valeur efficace de la pression acoutisque mesurée en un particulier exprimée en Pa ; p est la pression acoustique efficace

Article 9

L'ouvrier a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé réduite de 20 p. 100 et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé limitée à 80

Article Annexe 4

dans l'emploi de sténodactylographe est effectué comme ci-après : I - Dans la proportion de cinq sixièmes des emplois à pourvoir par la voie de concours sur épreuves soumis à l'appréciation d'un jury commun et ouvert respectivement : a) Pour 50 p.

Article R732-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

salaire minimum de croissance, le nombre de points accordé est égal à 15 ; 2° Si le montant des revenus professionnels est compris entre quatre cents fois et huit cents fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le nombre de points accordé P,

Article D325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

ainsi que leurs taux de remboursement conformément aux dispositions prévues aux articles D. 325-6 et D. 325-7 ; 5° Fixe les taux des cotisations mentionnées aux premier et second alinéas de l'article L. 242-13 dans la limite d'une fourchette de 0, 75 p.

Article 30

I - Les employeurs passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le 6 avril 1993, une cotisation égale à 0,1 p. 100 du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe.

Article Annexe II

PARAMÈTRE P < 50 MW 50 < P < 100 MW 100 < P < 300 MW > 300 MW SO 2 NOx Poussières C procédé pour les combustibles liquides (moyennes journalières exprimées en mg/m³, teneur en O2 de 3 %) PARAMÈTRE

Article 3

Le nombre de points sur la base duquel sont calculées les retraites proportionnelles prenant effet avant le 1er juillet 1986 est majoré : - de 2 p. 100 lorsque le nombre total de points acquis par l'assuré est compris entre 400 et 500 points ; - pour

Article 4 bis

Cette majoration ne pourra dépasser 75 p. 100 de l'augmentation des revenus dont il s'agit.

Article 112

L80 P A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289 A bis V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II.

Article 15

La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous : (Tableau non reproduit voir JORF du 2 mai 1997 p. 6610).

Article 43

La liste d'aptitude ne peut comprendre un nombre d'agents supérieur à 38,5 p. 100 de l'effectif total du grade d'agent technique de 2e niveau considéré.

Article 18

cas de traitement dans une station d'épuration urbaine ou de raccordement à une telle station, les effluents aqueux de l'installation doivent respecter au préalable les valeurs limites suivantes : (Tableau non reproduit voir JORF du 16 octobre 1996 p.15103

Article CO 19

. - Les façades des établissements doivent être difficilement inflammables, si P/H est inférieur à 0,8 . Elles peuvent être moyennement inflammables dans les autres cas.

Article 227-1.02

P désigne la puissance continue " ISO " du moteur déclarée conformément à la norme ISO 3046/1. 8. D désigne le déplacement du navire en tonnes métriques.

Article 25

Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les périodes d'incapacité ne sont validées que pour le temps où le bénéficiaire a été atteint d'une incapacité d'un taux au moins égal à 50 p. 100.

Article 5

secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; n) Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères ; o) Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ; p)

Article 8

En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p. 100 au profit de l'organisme bénéficiaire

Article 1

décret du 12 mars 1984, à l'article 6 du décret du 19 août 1976 et à l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisés doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude fixées dans le tableau suivant : S I G Y C O P