Les dispositions des chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique lui sont applicables durant cette période.

Article 65

—

Le montant de cette allocation est égal à 65 % du salaire forfaitaire, mentionné à l'article 7, de la catégorie dans laquelle le marin était classé durant la dernière année d'affiliation au régime des marins précédant sa demande.

Article 9

—

publique, dans les conditions fixées par cet article ; 3° Des troisièmes concours ouverts, au titre de l'article L. 325-7 du même code, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant

Article 28

—

Durant cette même période, le mandat de leurs membres est maintenu. VI.-Les I à IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2016.

Article 5

—

établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du même code, dans les conditions fixées par cet article. 3° Un troisième concours, réservé aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice durant

Article 20

—

Lorsqu'ils occupaient, au moment de leur placement en activité partielle, l'un des emplois mentionnés aux 1° et 2°, les périodes durant lesquelles les agents ont bénéficié de l'indemnité mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail sont

Article 27

—

. ― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et durant les deux premières années, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14.

Article 4

—

Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel au regard de son grade d'appartenance à chaque étape de ce parcours (coefficient : 2).

Article 5

—

Article 2

—

Ces informations sont relatives à tout ou partie des éléments suivants : 1° Son domicile précédent ; 2° Sa résidence secondaire ou occasionnelle, y compris à l'étranger ; 3° Ses voyages et séjours à l'étranger durant les cinq dernières années ; 4° Les

LEGIARTI000042167951

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candidats ayant obtenu un diplôme mentionné au 2 du présent tableau au cours de la session 2020 doivent en outre détenir l'attestation de validation du registre de formation à bord établie par l'établissement dans lequel ils ont effectué leur scolarité durant

Article 3-3

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principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant

Article 23

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Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux articles 26 et 28 du présent décret.

Article 2-2

—

Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de porter la rente versée à l'agent, pour chacun des mois durant lesquels il est en situation d'invalidité, à un niveau supérieur à 40 % de la rémunération brute totale qu'il aurait perçue, déduction

Article Annexe 1

—

Elles se présentent comme un réservoir de possibilités dans lequel les professeurs pourront construire opportunément un projet susceptible de fédérer les différents travaux menés par tous les membres de l'équipe éducative durant une période donnée.

Article 29

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dans les conditions fixées par cet article. 3° Des troisièmes concours, sur titres et travaux, éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er septembre de l'année du concours, de l'exercice durant

Article 3

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publique française, des conditions fixées aux alinéas précédents, appréciées dans les conditions définies par ce même décret ; 2° Soit par la voie d'un concours ouvert, à l'article L. 325-7 du même code, aux candidats qui justifient de l'exercice, durant

Article 6

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conditions fixées par cet article ; 3° Un concours ouvert au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l'exercice, durant

Article 5

—

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur reçoit à la mairie, durant un jour, les déclarations des habitants et de tous intéressés. Celles-ci sont reçues et consignées sur un registre qui est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Article 1

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En revanche, si aucune sanction disciplinaire des troisième, quatrième ou cinquième niveaux n'a été prononcée durant cette même période à l'encontre de l'intéressé, cet ouvrier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction

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