AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613720b8cd580146773edd8c
18 octobre 1988
18 octobre 1988
HOUYERE (Auguste), demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), 3, place Lamirault, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Monsieur Jean Z..., demeurant à Ker
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civ3
61372200cd580146773f9632
1 décembre 1993
1 décembre 1993
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Grand Large, dont le siège social est 26, corniche de Nauzan, villa Ker
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