la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Protis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° C 10-18. 097 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le trésorier-payeur général des Hautes-Pyrénées.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi n° E 10-18. 099, par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le commissaire du gouvernement des Hautes-Pyrénées Le moyen reproche

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° A 10-18.095 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour le trésorier payeur général des Hautes-Pyrénées.

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MSE Patrimoine, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [L],

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne CEPAC, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, de Me Carbonnier, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Slh Quali, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [C], après débats en l'audience

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°

Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [P], de la société Groupe As développement et de M.

Avel, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel Strasbourg esplanade, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Le Paquis et de M.

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire du Nord, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Marc X, demeurant ... ; M.

Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Domaines Lapalu

Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, et l'avis de M.