Pour l'application des dispositions de l'article R. 69, un extrait de l'ordonnance ou du jugement du juge ou du tribunal de l'application des peines ou du président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué, certifié par le greffier de la juridiction

Article ANNEXE

—

Décret n° 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce 1 Dispense partielle de stage pour les greffiers des tribunaux de commerce dont l'office

Article ANNEXE

—

Corps des cadres greffiers des services judiciaires. Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse. Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article Annexe

—

POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE Direction des services judiciaires DESIGNATION DE L'EMPLOI CATEGORIE NOMBRE d'emplois BONIFICATION INDICIAIRE (en points d'indice majoré) Nombre de points par emploi Greffiers

Article R814-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

Code de commerce

accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la demande : 1° Un exemplaire des statuts de la société ; 2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ; 3° Une attestation du greffier

Article D47-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Code de procédure pénale

Cette ordonnance est signée par le président de la juridiction et le greffier.

Article Tableau (Suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

Selune Du pont de Ducey à son embouchure dans la baie du Mont-Saint-Michel. Digue des moulins de Ducey. Sève Du pont de Beaute à son embouchure dans la Douve. Pont de Beaute.

LEGIARTI000033287856

—

Article R. 742-28 Nomination d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce et de ses associés.

Article ANNEXE

—

Emploi administratif du niveau de la catégorie B. 30° Exercice des fonctions de greffier de chambre (poste normalement dévolu à un agent de catégorie A).

Article L4139-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code de la défense

Ingénieurs de l'armement, ingénieurs des études et techniques de l'armement, ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes, professeurs de l'enseignement maritime, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense 66 67 Officiers greffiers

Article 4

—

notariale. 10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins. 11° Les anciens commissaires de justice et les anciens greffiers

Article ANNEXE

—

Greffier des services judiciaires. . Direction de l'administration pénitentiaire CATÉGORIES D'AGENTS FONCTIONS EXERCÉES CORPS D'ACCUEIL Agents contractuels.

Article R123-318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code de commerce

821-69 et les enquêteurs habilités en application de l'article R. 824-2 ; 6° Les commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ; 7° Les notaires ; 8° Les administrateurs et mandataires judiciaires ; 8° bis Les greffiers

Article 11

—

départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les fonctionnaires non licenciés en droit appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires qui justifient d'au moins quinze années de service, dont huit au moins en qualité de greffier

Article 36-1

—

Ces radiations sont également effectuées d'office aux lieux des immatriculations secondaires sur notification par le greffier de l'immatriculation principale ; cette notification doit être faite dans le délai de quinze jours à compter de la date de la

Article L232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

Le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les identifier.

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Code du travail

Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire à l'organisme mentionné ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes

Article D561-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 16

Code monétaire et financier

administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ; – un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; – un représentant du Conseil national de l'ordre des experts-comptables ; – un représentant du Conseil national des greffiers

Article L773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) ” sont remplacés par les mots : “ L'unité nationale chargée de la liaison avec Europol et Eurojust ” ; 12° bis A l'article L. 561-46-2, les références au registre du commerce et des sociétés et au greffier

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

Code monétaire et financier

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