de par la mention à l'acte de l'inclusion en zone non constructible du Plan d'Occupation des Sols (POS), il s'agissait d'un terrain agricole ; l'acte notarié mentionnait un certificat d'urbanisme négatif

leur opinion sur les difficultés relatives à l'immigration dès lors que les propos tenus ne dépassent pas les limites d'un débat légitime, qu'en l'espèce, le tract incriminé dénonce les conséquences néfastes

X... face à son père adoptif et de la crainte de celle-ci de déplaire à un homme plus âgé qu'elle qui l'avait, par adoption, tirée d'un milieu particulièrement néfaste pour elle, il ne peut être soutenu

doit apprécier les éléments versés aux débats tant par la partie civile que par la partie poursuivie et le ministère public, sans faire peser exclusivement sur la partie civile la charge de la preuve négative

équitable ; qu'en retenant néanmoins que les contestations d'ordre procédural seraient exclues au soutien des requêtes en annulation d'extraditions, la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir négatif

pièces qui établissaient à la fois une conjoncture morose dans la sidérurgie, la situation économique et financière difficile de l'entreprise S. qui, depuis la fin 1990, avait enregistré un résultat négatif

n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable ; que ce fait principal n'est lui-même punissable qu'autant qu'il existe un auteur ; qu'en l'espèce, la Cour et le jury ont répondu par la négative

qu'elle ne soit enceinte, Jean-Marc X... lui avait demandé de pratiquer un test de grossesse, ce qu'elle avait fait dans un laboratoire d'analyses médicales de Saint-Gaudens et l'examen s'était révélé négatif

; " que la réponse aux questions 4 et 5 concernant Patrick Y... ayant été négative, ce dernier n'étant reconnu coupable de complicité qu'en réponse à une question subsidiaire, le président a rayé, au

ajoute que les méthodes et les moyens d'excution mis en oeuvre étaient laissés à son initiative, qu'il ne rendait pas compte du détail de ses activités qu'il organisait à sa guise pour en déduire qu'il nétait

légale au regard de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors que, selon le troisième moyen : 1 ) l'évaluation des mérites du salarié lorsqu'elle est globalement négative

août 1997, que celui-ci a affirmé que, lorsqu'il avait reçu Guy X... le 21 juillet 1997, il l'avait interrogé sur l'existence d'un éventuel sinistre et que ce dernier lui aurait alors répondu par la négative

demande ministérielle, et dont l objet est inconnu ; que faute de constater que l enquête préalable à la demande ministérielle avait le même objet que l enquête demandée par le ministre, ou, dans la négative

durant cette période en raison de la mise en gérance du magasin de Pessac, ainsi que l'audit établi le 6 juin 1988 par la société Presta-Compta duquel il ressortait que la trésorerie prévisionnelle négative

reclassement, dont la plupart postérieurement au licenciement ; qu'en se contentant de relever que la société a pris en temps utile l'attache de l'ensemble des sociétés du groupe et attendu leur réponse négative

enfin « de l'atrocité et de la barbarie nazie », comme le même le prétendait dans ses propres conclusions déposées en appel, Maître [Z] ne faisait que conclure pour la défense de son client par la négative

violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif

violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, L. 423-1, L. 423-19, L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir négatif