Peuvent être autorisés à exercer en France les fonctions d'animation ou de direction d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article 4

—

Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes : ESPÈCE DÉNOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S

Article 242-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69

Code général des impôts, annexe II

Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non établi en France, tout assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement

Article R452-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 11

Code de la construction et de l'habitation

Un représentant désigné par l'Association des maires de France, un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France et un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France participent une fois par an avec voix consultative

Article R430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

Le Haut Conseil des musées de France peut être consulté ou formuler des recommandations sur toute question relative aux musées de France.

Article 47-4

—

Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés pour cinq ans par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, à la

Article 1

—

Pradesh, d'Uttarakhand ; Consulat général de France à Bangalore Etats du Karnataka, de l'Andhra Pradesh et du Telangana.

Article 6

—

Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1983-1984 les taxes ci-après à la charge des producteurs en francs par tonne : : PRODUITS : COTISATIONS : :

Article 242-2.02

—

Franc-bord minimal I. - Le franc-bord minimal est déterminé conformément aux règles de la convention internationale sur les lignes de charge.

Article R612-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

produits de la commercialisation d'articles portant la marque du Bleuet de France.

Article D512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 06

Code rural (nouveau)

Cette stratégie et ces priorités sont portées à la connaissance de Chambres d'agriculture France des chambres d'agriculture.

Article L4413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Code général des collectivités territoriales

La région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et du plan de mobilité prévu aux articles

Article 16

—

Les fractions de franc non payées seront reportées sur le prochain paiement ; toutefois, la fraction reportée du dernier coupon sera ajoutée au montant du remboursement des titres amortis, lequel sera uniformément arrondi au franc supérieur.

Article 230-2.22

—

Marque de franc-bord 1.

Article R5114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 39

Code des transports

L'inscription est faite par le service responsable de la francisation du navire lors de la demande de francisation.

LEGIARTI000044017092

—

Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France.

Article 5

—

destinations finales autres que les Etats membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 5

—

membres de la Communauté européenne, les territoires et les pays admis au bénéfice de sa licence figurant en annexe B du présent arrêté et les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article Annexe

—

et les TGI du ressort Caen La cour et les TGI du ressort Cayenne La cour et les TGI du ressort Chambéry La cour et les TGI du ressort Dijon La cour et les TGI du ressort Douai La cour et les TGI du ressort Fort-de-France

Article L5134-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code du travail

leurs études dans une académie ou dans une discipline connaissant des besoins particuliers de recrutement et qu'ils justifient : 1° Soit d'avoir résidé pendant une durée minimale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone France

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