Un représentant du ministre chargé de la construction et de l'habitation ayant titre de secrétaire général de la commission assiste aux réunions du bureau.

Article 6

—

Pour les épreuves de première et seconde partie, les jurys peuvent être assistés de correcteurs désignés par le directeur général de l'école.

Article 2

—

Peut également assister aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile par le président.

Article 8

—

Les présidents des groupes spécialisés mentionnés à l'article 7 peuvent assister aux réunions du bureau avec voix consultative. Le bureau organise les travaux de la Commission nationale de concertation.

Article L483-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 35

Code de commerce

Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre l'auteur de la pièce litigieuse assisté ou représenté par toute personne habilitée. Le juge peut se prononcer hors la présence du public.

Article L821-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

Pour l'accomplissement de leurs contrôles, les commissaires aux comptes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix, qu'ils font connaître nommément à la personne ou à l'entité au

Article 5

—

La sous-direction du soutien opérationnel, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, est chargée, en liaison avec le service de l'achat, de l'innovation

Article 229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions

Article 7

—

Il peut se faire assister par une personne de son choix, volontaire ou cadre, appartenant au centre de formation.

Article 728-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Il l'avise qu'il envisage de demander son incarcération, son assignation à résidence avec surveillance électronique ou son placement sous contrôle judiciaire au juge des libertés et de la détention et qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix

Article R1212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 82

Code général des collectivités territoriales

Le président de la commission consultative est assisté de deux vice-présidents, désignés, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14, par le comité des finances locales parmi les élus représentant les deux catégories de collectivités territoriales

Article R15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

Sauf si le président a ordonné sa comparution personnelle, l'officier de police judiciaire est invité à faire connaître s'il comparaîtra personnellement, s'il se fera assister d'un conseil ou se fera représenter.

Article R212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi près la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, selon que le demandeur aura demandé à être représenté ou assisté

Article R329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

L'opérateur peut demander la communication de son dossier et en obtenir une copie auprès de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs, présenter des observations écrites ou orales et se faire assister par un conseil

Article 251-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Il mentionne les séances d'information professionnelle auxquelles les intéressés ont assisté.

Article 92

—

La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant

Article L5145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13

Code de la santé publique

Elle l'invite à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.

Article L254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 30

Code des juridictions financières

L'ordonnateur ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations et être assisté par une personne de son choix. L'organe délibérant est informé de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus prochaine réunion.

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale.

Article R431-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 58 > 81

Code de l'organisation judiciaire

Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les

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