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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372337cd58014677406ee0

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus du salarié d'effectuer une tâche

Source officielle
CC

soc

61372308cd5801467740495d

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

X... qui, sur quatre départements, suivait seul 2361 cases réparties sur 15 lots, exécutaient sans difficulté leur travail, ce dont il résultait que la tâche dévolue à M.

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740533b

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

X... effectuait des tâches variées et que plus de la moitié de son temps de travail était occupée à des activités n'occasionnant pas les mouvements visés au tableau; qu'en présence de ces éléments qui

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad74

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

civil ; alors, en outre, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quelles étaient les fonctions de Mme X..., ni décrire les gestes effectués par la salariée lors de l'accomplissement de sa tâche

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e7af

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

effectué un travail effectif ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé les écritures des employeurs, en ce sens qu'il n'avait jamais été soutenu que le travail de la salariée consistait en l'énumération des tâches

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faeda

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X... d'aller effectuer une course afin de déposer le courrier à la poste ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement en relevant que cette tâche ne lui incombait

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faedf

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

précité ; alors, d'autre part, que constitue une suppression d'emploi justifiant un licenciement pour motif économique, le fait, pour un employeur, à la suite de difficultés économiques, de confier les tâches

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdea6

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, ingénieur des méthodes chargé du contrôle et du montage de machines nouvelles, Christian Y... exécutait des tâches

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe27e

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de l'attribution des tâches

Source officielle
CC

civ1

é entre ce préjudice et la faute retenuec/Mme B

613721f3cd580146773f9000

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

centimètres et que la question n'était pas de savoir si le permis aurait été obtenu avec ou sans dérogation mais s'il pouvait être légalement obtenu, ce qui devait d'ailleurs être très exactement la tâche

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8fb

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

attaqué, la lettre adressée le 21 novembre 1988 à Mme X... indiquait les griefs suivants : "abandon de poste, absence totale de votre emploi du temps, retards incessants, incapacité à l'exécution de la tâche

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa6d

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, encore plus subsidiairement, que ne constitue pas une faute grave le fait isolé de n'avoir pas accompli l'intégralité des tâches

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e1c

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

1990, jusqu'à son licenciement en février 1991, au vu notamment des explications fournies par la salariée dans ses écritures d'appel, desquelles il ressortait que l'employeur l'avait cantonnée à des tâches

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401408

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

comportait aucune modification substantielle des éléments essentiels de son contrat de travail, et que celui-ci avait expressément refusé d'accomplir la formation nécessaire à l'exécution de ses nouvelles tâches

Source officielle
CC

soc

613722d2cd58014677401eac

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, encore, que les juges du fond qui n'ont pas recherché si, pour l'accomplissement de ses tâches

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b46

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

frigorifique (SAMEF), a été classé en invalidité deuxième catégorie le 28 octobre 1998 par la caisse primaire d'assurance maladie puis déclaré " inapte à la reprise à tous postes dans l'atelier, apte à des tâches

Source officielle
CC

soc

61372442cd58014677414002

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

du contingent d'heures de délégation doivent constituer une activité inhabituelle, nécessitant, de la part desdits représentants un surcroît de démarches et d'activités débordant le cadre de leurs tâches

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00744

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00791

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

quant aux heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies, et que le salarié n'alléguait pas que les heures supplémentaires en litige avaient été rendues nécessaires par l'accomplissement des tâches

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300718

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

prévoyant, sans ventilation du prix, la fourniture et la pose d'un parquet, au motif que la pose du parquet avait rendu nécessaire des coupes et une adaptation aux dimensions de chaque pièce, quand ces tâches

Source officielle

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