prévues à l'article R. 461-4 : 1°) à l'organisme dont relève la personne détenue ; 2°) au chef de l'établissement pénitentiaire intéressé ; 3°) à l'inspecteur du travail ou au fonctionnaire qui en exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code de la sécurité sociale

Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 412-4, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre

Article R2342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en application du 3° du II de l'article L. 2342-8, l'activité de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des produits du tableau 1 est

Article R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 73

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le droit à l'allocation spéciale aux blessés crâniens est proposé après avis d'un médecin spécialiste.

Article L6114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles relatives aux compétences des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à l'application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux judiciaires

Article 49

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'épandage : -des matières compostées ne répondant pas aux critères d'une matière fertilisante tels que rappelés ci-dessus ; L'épandage de ces matières fait l'objet d'un plan d'épandage dans le respect

Article 39

—

La gérance d'un débit de tabac spécial peut être attribuée :

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés ".

Article 10

—

Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.

Article 7

—

Les modalités spéciales de rémunération des missions normalisées avec coût d'objectif provisoire.

Article 213-1.43

—

Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique

Article 213-1.43 A

—

Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans les eaux arctiques

Article D173-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 68

Code de la sécurité sociale

pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et sans devenir tributaire d'un régime de retraites comportant des règles particulières de coordination avec le régime auquel il appartenait, il lui est fait application des dispositions

Article 32

—

le service juridique d'une administration, d'un service public, d'une entreprise, d'une organisation professionnelle ou d'une organisation internationale comportant au moins trois juristes travaillant dans la spécialisation revendiquée.

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 60

Code de l'environnement

Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.

Article 92-3

—

Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.

Article 5

—

Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des PPS visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge

Article R3214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 21

Code de la santé publique

Les modalités d'admission et de séjour des personnes détenues dans les unités spécialement aménagées ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de l'unité sont précisées par une convention signée par le directeur de l'établissement

Article 6

—

Toutefois, ne peuvent être nommés à celles de ces fonctions comportant une spécialisation que les candidats ayant subi avec succès les épreuves de la spécialisation correspondante.

Article R711-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 57

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 711-1, ainsi que des régimes spéciaux des clercs et

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