Codes de loi français

Article 10

La moyenne des prix de l'électricité sur le marché français mentionnée au a du 2° de l'article 9 du présent décret s'entend : 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure : a) Pour le

Article 50-3

§ 1er - Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux employeurs de onze salariés et plus des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %.

Article R1243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

, publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

LEGIARTI000023708913

RAPPORT SUR LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE À HORIZON 2013 I. ― Assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une approche globale de la politique de sécurité 1.

Article 5

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport

Article 240-2.12

Navigation à moins de 2 milles d'un abri - matériel d'armement et de sécurité basique des véhicules nautiques à moteur A moins de 2 milles d'un abri, les véhicules nautiques à moteur doivent embarquer le matériel d'armement et de sécurité basique ainsi

Article Annexe I

Ainsi, à efficacité égale, le choix est parfois possible : entre une couleur de sécurité ou un panneau ; entre un signal lumineux ou un signal acoustique.

Article 1

traités dans ladite norme, aux règles générales de sécurité fixées par les articles ci-après du code du travail : :================================================================: : Articles concernés : Aspects de sécurité traités dans

Article Annexe III

Les règles de sécurité. Manipuler et, si nécessaire, décongeler la semence dans le respect des règles techniques y compris la semence sexée et dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Article 36

Une annexe jointe au budget de l'UPHF précise les moyens attribués à l'INSA Hauts-de-France pour les formations opérées pour le compte de l'UPHF. Ces moyens sont repris dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens mentionnée ci-dessous.

Article 31

Mesure des teneurs moyennes : La détermination de la teneur moyenne d'une section peut être remplacée par une mesure grisoumétrique ou télégrisoumétrique en un point de la section où règne une teneur au moins égale à la teneur moyenne.

Article 2

. - Le volume de référence auquel les réductions prévues au I sont appliquées est le prélèvement d'eau moyen journalier.

LEGIARTI000028447244

CONTENU 1 Définition du matériel 1.1 Description générale du fonctionnement matériel : 1.2 Configuration précise de l'aéronef (dont version des logiciels et motorisation) et des moyens propres à la réalisation des essais le cas échéant (système

Article 4

centraux de la police nationale, ainsi que le contingent de moyens radioélectriques et informatiques des véhicules de police.

Article 2121-10

berges, de l'espace aérien réglementé, de l'équipement des véhicules et des réseaux des systèmes d'information et de communication ; -d'assurer l'assistance aux missions de police et la formation à la conduite spécialisée ; -de mettre en oeuvre des moyens

Article 4

de l'inspection et du management en particulier, des enjeux de développement durable ainsi que du respect des principes de déontologie énoncée dans la charte de la déontologie ; -l'intégration au sein des activités de l'inspection des mesures de sécurité

Article 411-5.01

b) Les dispositions à prendre et les soins à donner au cas où des personnes entreraient en contact avec les marchandises transportées ou les produits qui pourraient s'en dégager ; c) Les mesures à prendre en cas d'incendie et, en particulier, les moyens

Article L1424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

autre titre que le remboursement des rémunérations ou de la perte de gains et les remboursements de frais mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-26, ne peut excéder le plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité

Article D6145-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

n'est pas fixé conformément aux dispositions de l'article R. 6145-11 ou pour un ou plusieurs des motifs suivants : 1° Les prévisions de recettes excèdent les ressources fixées en application des articles L. 162-22-10 et R. 162-33-16 du code de la sécurité