des dégâts de sanglier, désignés aux articles L. 429-27 et L. 429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions relatives au niveau de ressources prévues au 2° du même article L. 302-16 et les conditions relatives au loyer prévues au 3° dudit article L. 302-16 sont applicables aux contrats de sous-location.

Article D323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

logements, lorsqu'ils sont devenus vacants, par des personnes dont les ressources sont au plus égales à un montant déterminé dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et du logement ; 4° A percevoir des loyers

Article Annexe II à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Montant du loyer : - en mètres carrés habitables. - en mètres carrés de surface corrigée. Dépendances : - nombre. - surface. Locaux collectifs résidentiels : - nombre. - surface. Garages et parkings : - nombre. - par type. 2.

Article L843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Ce dernier ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.

Article R422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

L'activité des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.

Article 827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction

Article 8

—

Acceptation d'un lot : Le contrôle métrologique d'un lot de préemballages est effectué par échantillonnage et comprend deux parties : Le contrôle de la moyenne des contenus effectifs des préemballages de l'échantillon ; Le contrôle du nombre de défectueux

Article Annexe I

—

Les seuls déchets acceptés dans l'opération de valorisation sont des déchets graisseux issus d'industries alimentaires au sens de la nomenclature d'activités françaises ou d'installations d'équarrissage et des huiles alimentaires usagées. 1.2.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible. III.

Article D821-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 sont remplies ; 3° Les raisons justifiant la nécessité de prolonger le mandat au-delà de la durée maximale applicable ; 4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu'il accepte

Article R2333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 16 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la proposition de rectification pour produire ses observations ou faire connaître son acceptation.

Article 310 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 57

Code général des impôts, annexe II

. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné.

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

Article R426-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est pas appliqué de réduction dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 426-3, le dossier, sous réserve de son éligibilité, est réglé par la fédération au réclamant

Article 8-1

—

Pour l'application de l'article 2457 du code civil, le certificat établi à partir du registre des dépôts tenu conformément au deuxième alinéa de l'article 2454 du même code fait apparaître pour chacun des documents acceptés : - la date et le numéro de

Article 20

—

Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.

Article ANNEXE, article 4

—

L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places disponibles, à accepter l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises situées dans le ressort ainsi défini pour la préparation à un métier dont le centre assure la formation

Article 7

—

Ils doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur de l'ENSEA.

Article 7

—

ou d'Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédités par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sont acceptés

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