ou d'un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3123-38, la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires

Article Annexe

—

référentiel d'emploi Au sein de toute entreprise ou tout établissement, recevant ou non du public, l'agent (e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité et la protection des biens et des personnes contre les actes de malveillance ou les accidents

Article R229-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 73 > 97

Code de l'environnement

par les documents ou informations suivants : a) Les méthodes de prospection mises en œuvre parmi lesquelles les essais d'injection ; b) L'emplacement et l'état de tous les ouvrages débouchant au jour ainsi qu'un mémoire comprenant les incidents et accidents

Article R592-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

de désignation des membres de la commission au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou de l'énergie, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu

Article L2542-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Code général des collectivités territoriales

Le maire a également le soin : 1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits, y compris les bruits

Article L450-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de

Article 30

—

Quels que soient le lieu de la conclusion du contrat et la résidence de l'une ou l'autre partie, tout contrat de travail, conclu pour être exécuté dans l'un des territoires visé à l'article premier, est soumis aux dispositions de la présente loi.

Article 1

—

Le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'un service d'astreinte à domicile, d'une mission ou, le cas échéant, d'une permanence sur le lieu de travail.

Article 15

—

Au cours du master, la formation peut être organisée en alternance donnant lieu à un contrat de travail liant l'étudiant et la structure d'accueil. Cette expérience en structure d'accueil porte sur une durée cumulée de douze semaines.

Article R1237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 73

Code du travail

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi

Article 2

—

Les installations nouvelles de portes ou portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail destinées au passage de véhicules doivent satisfaire aux prescriptions suivantes : a) La porte ou le portail doit rester solidaire de son support

Article 8

—

Sans préjudice de l’application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d’avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations visées par le présent décret sera déclaré sans délai par l’exploitant

Article L515-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 59

Code de l'environnement

L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.

Article R1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 13

Code de la santé publique

formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et, dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour les informations nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel, à la Commission nationale des accidents

Article 3

—

Le départ en congé pour création d'entreprise ou sabbatique intervient en dehors des périodes d'embarquement.

Article L2242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

Code du travail

La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur : 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 2° Les objectifs

Article 8

—

Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui perdent le bénéfice du concours ou y renoncent ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant

Article 25

—

En cas de rupture de leur engagement survenant plus de trois mois après la date de leur nomination comme élèves lieutenants, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde

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