Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 236 résultats pour « accord unanime des associés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 236 résultats pour « accord unanime des associés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 9
Lorsqu'elle indique que l'émission d'un chèque est irrégulière, la Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé : numéro des formules, identification de l'établissement
Article R1802-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 06
l'application des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, les références au code du travail sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés
Article L7331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent
Article D443-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative bénéficiaires de contrats de location-coopérative conclus sous l'empire des textes en vigueur avant le 16 juillet 1971 qui optent pour l'accession à la
Article D443-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86
Les sommes versées par les associés mentionnés à l'article D. 443-23 à titre d'apport, notamment sous forme de souscription d'actions, et au titre d'amortissement du capital compris dans les annuités d'emprunt, sont affectées d'un coefficient annuel de
Article R821-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres de procès-verbaux, des dossiers et documents établis conformément à l'article D. 821-186 et, plus
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
L'assurance de la personne morale garantit la responsabilité civile d'un dirigeant, d'un associé ou d'un salarié d'un courtier de marchandises assermenté, personne morale, remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L
Article R242-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 41
Un vétérinaire des armées est alors associé à ces travaux.
Article R4453-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06
chargés du travail et de l'agriculture précise les grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition mentionnées à l'article R. 4453-3 et les valeurs déclenchant l'action mentionnées à l'article R. 4453-4 ainsi que les paramètres associés
Article L226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Article L4042-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00
Par exception, lorsque ces activités sont exercées à titre personnel par un associé, les rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.
Article R5125-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 98
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont
Article D1413-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 73
pour cinq ans, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, la liste des centres nationaux de référence, en précisant, le cas échéant, s'ils sont désignés en qualité de “ Laboratoire coordonnateur ”, “ Laboratoire associé
Article R4126-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
établissement social ou médico-social, dans un centre de santé ou dans le cadre d'une société d'exercice, les décisions et ordonnances sont notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé, qui les communique au directeur, au gérant ou aux associés
Article L952-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
Les enseignants associés de nationalité étrangère auxquels est reconnue la qualité de réfugié, conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs fonctions,
Article L712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87
Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie.
Article L3121-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires
Article L1324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article L. 1324-2.
Article R321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Le maximum des avances susceptibles d'être accordées pour une année déterminée ne peut excéder 10 % du montant global des sommes versées par le fonds au cours de l'année précédente.
Article 2066
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00
Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord
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