de la vente ; Attendu que, pour les débouter, l'arrêt retient que l'Agence Aquitaine démontre avoir mis en oeuvre à l'égard du constructeur, l'action fondée sur la présomption de garantie décennale

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le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne écureuil Aquitaine Nord, dont le siège est 61, rue

N° W 17-83.577 F-P+B+I N° 2751 SL2 29 JANVIER 2020 DÉCHÉANCE CASSATION PARTIELLE M.

[M] [W] a été engagé comme agent commercial par l'agence immobilière Immosur.

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DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PROCEDENT DE LA MEME CAUSE, LE CONTRAT DE MANDAT D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES LIANT LES PARTIES, QU'ELLES ONT LE MEME OBJET, COMME TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE

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Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de

Il ne révèle en aucun cas un geste volontaire, nuisible. M. [Z] exerce une action directe contre l'assureur du responsable. Le coup a été porté par M.

que la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM est fondée à exercer son action récursoire contre l'Agent Judiciaire de l'Etat ; - condamné l'Agent Judiciaire

Il sera constaté, à titre liminaire, que les dispositions relatives à la recevabilité de l'action engagée en première instance contre l'agent judiciaire de l'État et à celle de l'action récursoire contre

des agents de droit privé désignés par les caisses d'allocations familiales pour conduire des contrôles sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active sont de nature à affecter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

; que le quasi-contrat ayant pris fin en 1976, l'action en responsabilité délictuelle exercée contre M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SECOND MOYEN DE CASSATION Les époux [G] font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de toutes leurs demandes contre la société Groupama Rhone Alpes-Auvergne ; AUX MOTIFS QU'il en