B... de désigner lui-même les enquêteurs pour l ensemble des perquisitions en cause, y compris celles devant intervenir hors du ressort du tribunal de grande Instance de Paris, le président de ce Tribunal

de première instance de Nouméa, statuant en application de l'article 179 du décret du 27 novembre 1991, a rejeté la contestation et fixé le montant total des honoraires à la somme réclamée ; Attendu

Régis C..., vice-président au tribunal de grande instance de Grasse chargé du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, désigné en qualité d'assesseur par ordonnance de Mme le président de la cour

Pour condamner le CHSCT aux entiers dépens de première instance et d'appel et le débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles l'arrêt retient que l'action ayant été à tort engagée, le CHSCT

devant un tribunal de grande instance contre différents intervenants à la construction, après avoir mandaté selon procès-verbal du 4 mai 1991, la société Diffusion immobilier, syndic, pour agir en justice

de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance relative à l'appel interjeté contre le jugement du 19 septembre 2007 rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion

de la période suspecte ; que la société Massey-Fergusson a décliné la compétence du Tribunal saisi au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne l'action du liquidateur, eu

en nullité n'ayant pu être intentée que devant le tribunal de grande instance, sans que l'on puisse opposer un défaut d'appel contre l'ordonnance, et le délai pour le former n'ayant pu courir à l'encontre

publique que sur l'action civile ; qu'en décidant que le seul appel de la partie civile ne saurait remettre en cause la relaxe prononcée par le tribunal eu égard aux dispositions de l'article 497-2 du

Par assignation en date du 3 mai 2001, M [R] [U] a engagé une action devant le tribunal de grande instance de Paris tendant à obtenir, dans le cadre de la garantie financière souscrite par M [V] auprès

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003987 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [F] [

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003989 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [U] [

devant le tribunal de commerce de Rouen à l'audience du 19 mai 2025.

devait être retenu comme base de calcul de l'action récursoire de la caisse à l'égard de l'employeur, l'arrêt retient que l'attribution par une caisse primaire d'assurance maladie d'une rente réparant

Par conclusions d'incident en date du 15 mars 2026, la SCI Emma demande au conseiller de la mise en état de : - constater qu'elle se désiste de son appel et plus généralement de son instance et action

, dont le siège est ..., Le Quadra, l'Arénas, 06200 Nice, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 2000 par le tribunal d'instance de Nice (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M.

de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique concernant le délit de faux résultant du contrat de prêt du

d'instance n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, concernant l'habilitation de l'organe ayant délivré ce pouvoir; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a décidé à bon