Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 218 résultats pour « actionnaires representant au moins le dixieme du capital social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 808 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 55
I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition que, dans ce dernier
Article D6145-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
cessions de créances notifiées à titre d'escompte, portant uniquement sur les produits dus par l'assurance maladie à l'établissement au titre de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale
Article L3321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement
Article D311-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Peuvent demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale : -un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal ; -un représentant du conseil départemental ; -un
Article L89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences.
Article R723-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués
Article R518-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 35
affaires sociales ; 3° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; 4° Un représentant du ministre chargé de l'économie solidaire ; 5° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 6° Un représentant du ministre chargé
Article R321-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96
La commission des recours mentionnée à l'article R. 321-1 est composée d'un représentant du ministre chargé du logement, d'un représentant du ministre chargé de l'économie, d'un représentant d'établissements publics de coopération intercommunale, d'un
Article Annexe art. 14
Informer le conseil de direction de toute modification de statuts et de tout projet de modification du montant du capital social et de tout projet de négociations d'actions, de droits ou de parts.
Article L512-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35
Il est constitué sous forme de société anonyme dont les banques populaires et les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote.
Article L441-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17
département et de représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 68
Par. 1er - Pour bénéficier du capital décès, les requérants doivent justifier soit que le de cujus avait occupé un emploi salarié pendant au moins soixante heures au cours des trois mois précédant la date du décès, soit qu'il s'était trouvé en état de
Article 1
L'agrément spécial prévu à l'article 1er de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952, modifiée par le décret n° 53-947 du 30 septembre 1953, ne pourra être accordé qu'à des sociétés autorisées dont le capital social, non compris les apports en nature, sera au
Article R4361-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56
La commission des audioprothésistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de l'agence
Article R4362-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56
La commission des opticiens-lunetiers de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de
Article R4322-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12
La commission des pédicures-podologues de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend : 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; 2° Le directeur général de
Article R421-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 18
La décision d'un office public de l'habitat d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise, après
Article L2411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 21
-La fraction de revenus mentionnée au 5° bis du C du V de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les sommes versées auxquelles elles se rattachent, les années de leur constatation ainsi
Article R291-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres de la communauté d'énergie renouvelable, prévu au 3° de l'article L. 291-1 est rempli : 1° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable
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