son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte

Ensuite, la cour observe, au vu des pièces versées au débat, que les opérations de paiement contestées ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'ont pas été affectées

Elle était affectée sur le site de la Résidence [8] à [Localité 7].

It is permissible to collect, store, disseminate or use such information, on account of State, societal or other public interests or where such information is already accessible to the general public or

Les missions auxquelles vous étiez affectée étaient les suivantes : - Création d'entités juridiques liées au développement de SCAMED Assurances - Interrogations sur l'opportunité de la création d'une

l'obtention d'un permis de construire de 20 villas au profit de DHB ou de toute filiale de celle-ci et l'ouverture du chantier, suspension de l'activité hôtelière de DHB pour la durée du chantier ; affectation

Persons from Darfur and the Two Areas, and in particular those of African descent, may experience societal discrimination in Khartoum.

société Calédonienne d'ingénierie en détenaient respectivement 24 % et 18 % du capital ; qu'il précisait que la société Koneva avait pris la forme d'une société civile d'attribution, dépourvue de tout affectio

private life of a person in politics, business, public office or public position, or in a comparable position, does not constitute dissemination of information violating personal privacy, if it may affect

ont été réalisés en contradiction avec la procédure d'agrément prévue par les statuts de Noergie, - dire et juger que les tentatives des associés majoritaires pour couvrir à posteriori le vice qui affectait

l'ouvrage et le maître d'oeuvre afin que les moyens adéquats pour son traitement soient mis en oeuvre ou émettre des réserves ; que l'expert ajoute qu'il est anormal de laisser en place une poutre bois affectée

n'est plus nécessaire dans la mesure où il a été décidé de renforcer les rôles des régisseurs de scène, lesquels reprennent la responsabilité des représentations en collaboration étroite avec les sociétaires

sa mission de contrôle ; - le fondement juridique de la demande ressort clairement de la situation et de l’argumentaire que la commune a exposé ; - l’exception d’incompétence visant les assureurs n’affecte

It referred to its case-law (see paragraph 21 below) to the effect that it was legitimate for the legislature to require surnames to have a real point of reference in the societal development of names

This applies both to amendments to legislation, which may be adopted in response to societal changes and evolving views on the categories of persons who need social assistance, and also to the evolution

- signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

“habitation et professionnel” à l’exception des rez-de-chaussée réservés exclusivement à l’exercice d’activités commerciales, artisanales ou libérales tant sous forme individuelle que sous forme sociétaire

cette qualité audit siège ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY ayant son siège social [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège SOCIETA

son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte

son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte