Codes de loi français

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 51 > 87

Un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantit la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers au sens de l'article L. 212-1 dans une activité physique ou sportive considérée ou

Article D212-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 92

Chaque mention est créée, après avis de la commission professionnelle consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail : -soit par un arrêté du ministre chargé des sports ; -soit par un arrêté

Article D335-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57

Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie.

Article 4

Niveau de consommation exprimé en valeur absolue par catégorie d'activité. - une composante de consommation énergétique relative à l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux, notée CVC, définie pour une intensité d'usage étalon et déterminée

Article 7

engagées par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions ci-après : La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale avant la date d'entrée en vigueur d'un nouveau

Article R653-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

lors de sa cessation d'activité et qu'il a exercé la profession pendant douze mois au moins.

Article R5132-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant respectivement pour les salariés en insertion et les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi

Article D751-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 02

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après

Article D4113-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 21

de correspondance, de prise ou arrêt de fonction supplémentaire, d'intégration au corps de réserve sanitaire prévu à l'article L. 3132-1, de cessation, temporaire ou définitive, d'activité.

Article D6211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 80

Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3 et L. 6223-4, les pourcentages sont calculés sur l'année civile précédente et, à défaut d'année civile complète d'activité du laboratoire, sur les jours révolus d'activité.

Article D846-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 42

Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.

Article A123-80-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation

Article D742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

non salariés de la dernière année civile d'activité entière, tels qu'ils sont définis à l'article L. 131-6.

Article Annexe I

Appellation du diplôme Spécialité Transport du baccalauréat professionnel. II. Champ d'activité II.1.

Article 1

professionnelle propre, celui de leur conjoint.

Article 5-1

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur d'études hors classe comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 6

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 6-1

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 5

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.

Article 7

L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe supérieure comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.