Codes de loi français

Article R221-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat et le taux moyen de rendement des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats présente le même degré de risque ; 8° Lorsque les versements sont affectés à une allocation

LEGIARTI000050800913

Article 1er – Indemnisation et gestion du régime d’assurance chômage §1er - Le régime d’assurance chômage à Mayotte, dont la gestion est confiée à l’Unédic, est applicable à toute personne qui demande le bénéfice des allocations de chômage dans ce département

Article 23

Le délai d'attente prévu à l'article 22 court à compter du terme du différé mentionné au §3 de l'article 21 si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.

Article 23

Le délai d'attente prévu à l'article 22 court à compter du terme du différé mentionné au §3 de l'article 21 si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.

Article R135-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

l'article L. 5122-1 du code du travail, sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés du régime général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié des allocations

Article 2

affaires juridiques est chargée de la gestion des comptes individuels de retraite, du droit à l'information des assurés sur leur retraite, du contrôle, de la liquidation et de la concession des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que des allocations

Article 51

-La première section, dénommée : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité, retrace : 1° En recettes : a) La contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au l° de l'article L. 61 du code des pensions civiles

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

aux articles L. 511-1 et L. 755-1 ; 2° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 ; 3° L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 ; 4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 et les allocations

Article L442-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Dans des conditions fixées par décret, le droit aux allocations de logement peut être étendu à la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole.

Article 9

Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches., Art. L5423-15, Art. L5423-16, Art. L5423-17, Art. L5423-24, Art. L6322-26, Art. L6323-4 II.

Article 1 bis

Les demandeurs d'emploi qui épuisent leur droit à l'une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-1 du code du travail à compter du 30 octobre 2020 bénéficient à titre exceptionnel d'une prolongation de la durée pendant

Article 15-3

Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien agent à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

Article 11

I - Le participant qui bénéficie pendant au moins trente jours consécutifs de date à date suivant son arrêt de travail soit de prestations en espèces de l'assurance maladie ou des allocations journalières de l'assurance maternité au titre des assurances

Article 3

Au titre des dépenses de gestion administrative et de contrôle médical, à l'exclusion des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret du 19 mars 1968 susvisé et du remboursement des frais afférents au précompte sur les allocations et pensions,

Article 1

Lorsque les allocations d'aide sociale, les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime légal ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources, l'allocation supplémentaire

Article L168-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76

Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

L. 5427-1 du code du travail, en vue du financement de droits à retraite complémentaire pour les avocats mentionnés au 19° de l'article L. 311-3 du présent code, au titre des périodes pendant lesquelles les assurés concernés ont bénéficié d'une allocation

Article L330-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 08

Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture n'emporte le versement d'aucune rémunération ou allocation en dehors des périodes durant lesquelles la personne perçoit une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage.

Article R262-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 262-119 sont transmises, au moins une fois par an, à la Caisse nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à l'Institut national de la statistique

Article R262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire pour une durée supérieure à soixante jours, son allocation