Codes de loi français

Article L4331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; g bis) Le produit de la contribution locale temporaire mentionnée à l'article L. 2124-1 du code des transports ; h) Pour les régions d'outre-mer : 1° Le produit des amendes

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende

Article L2133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 62

Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l'émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.

Article L1337-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'exercer une activité ou d'utiliser un procédé, un dispositif ou une substance interdits en application de l'article L. 1333-4 ; 2° D'exposer des personnes au-delà des valeurs

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € : 1° Le fait d'exercer l'une des activités visées à l'article L. 254-1 sans justifier de la détention de l'agrément ; 2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Ce retrait ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée.

Article 435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 14

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres

Article 387

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

fonctionnaire habilité à cet effet, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes

Article L233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages

Article 2

Aux fins du présent arrêté, on entend par : " ADN " : l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu à Genève le 26 mai 2000, y compris les amendements entrés en vigueur le

Article 11

Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une amende pénale en application de l'article 459 du code des douanes en raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées

Article 156-1

rejeté le budget annuel, le président de la Polynésie française lui transmet, dans un délai de dix jours à compter du vote de rejet, un nouveau projet de budget élaboré sur la base du projet initial, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements

Article L470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

. – Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative chargée de la concurrence et

Article 21

définies à l'article L. 711-19, au IV de l'article L. 725-3, au 3° de l'article L. 735-3, au 6° du II de l'article L. 745-13, au 6° du I de l'article L. 755-13 et au 4° du II de l'article L. 765-13 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende

Article 2

Les comptables désignés au premier alinéa recouvrent également les amendes forfaitaires majorées prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 du code de procédure pénale. 2° Le recouvrement est effectué au

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; 4° Ordonner le paiement d'une amende

Article L1339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03

-L'autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l'entreprise qui a commis un manquement aux obligations définies au I une amende dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks non constitués, dans

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

. – Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de toute société : 1° De ne pas faire mention dans le rapport annuel présenté aux associés

Article 1740 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 87

détention de biens ou de fonds pour le compte d'un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende