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261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328519f939ca6242c26b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'expert a précisé que la mise en œuvre de ce type de revêtement était extrêmement contraignante, les conditions d'application et les temps de séchage devant être impérativement respectées et que les temps

Source officielle

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CA

3e Chambre B

6031dfbd80b9e1b37c98acdb

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

DIRE ET JUGER qu'aucune des polices d'assurance versées au débat ne peut trouver application au cas d'espèce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101302

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

5.2 et 18.1 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les conditions d'application

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ee0d41e0057d43e12b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le premier juge a rejeté la demande de mise hors de cause de la SA Gan Assurances faute de production de la partie des conditions particulières de la police d'assurance relatives à l'application dans le

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f60fe7a11c23f6e80667

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

2014 au visa des dispositions de l'article R 321-20 du Code des Procédures Civiles applicables, Subsidiairement faire droit à la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la durée d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00126

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834212

Admin. suprême

25 novembre 1991

25 novembre 1991

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un plan d'occupation des sols approuvé - Effets - Cas où le plan d'occupation des sols rendu

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996027

Admin. suprême

19 mars 2010

19 mars 2010

APPLICATION DANS LE TEMPS. RÉTROACTIVITÉ. RÉTROACTIVITÉ LÉGALE. - TARIFS DES REDEVANCES AÉROPORTUAIRES POUR SERVICES RENDUS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007954184

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

01-08-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE -Loi pénale plus douce - Existence - Loi abrogeant une contravention de grande voirie. | 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008090195

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - a) Dispositions de l'article 2 du décret du 1er septembre 1998 relatives

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755651

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

exclusivement sur la société Airbus DS Geo, la charge de la preuve de la formulation éventuelle après consultation de l'Urssaf, d'observations par l'autorité publique et aucun des moyens ne portait sur l'application

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707700b81e733ee26982d85

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

secteur d'activité considéré relève de sa mission, il ne lui appartient pas d'effectuer l'analyse de syllogisme dévolue au juge en considération de la nature des travaux inclus au marché et des règles d'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd3

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

février 2008, le magistrat chargé du rapport a demandé aux parties de présenter leurs observations, tous droits réservés sur l'examen des autres moyens développés, notamment sur la recevabilité, sur l'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110504

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Par application de l'article 30 du code civil, il appartient à Madame X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101220

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

La CEDH a donc décidé que l'application immédiate de la loi aux instances en cours constituait une ingérence de l'Etat français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04516_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

que la procédure prévue par l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été respectée ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle fait application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110311

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que l'exposante n'a pas la nationalité française ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 30 du code civil, la charge

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018744637

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00771

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en l'absence de stipulation expresse, le champ d'application

Source officielle