litigieuses ; qu'il n'est pas démontré que la qualification donnée par le juge d'instruction auxdites opérations ait faussé les constatations de l'expert ; qu'il s'ensuit que cette ordonnance d'expertise

The court upheld the Ruše Authority’s request to appoint an expert in child psychology and ordered it to pay an advance of 800 euros (EUR) for the expert’s fees.

    On 25 February 2002 the applicant lodged an appeal. It appears that the proceedings are pending before the appellate court. THE LAW I.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine X..., épouse Y..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE POMAYROLS, dont le siège est à Pomayrols (12130) ;

Serge A..., expert agréé près la cour d'appel, demeurant à Bastia (Corse), 15, résidence Montesoro, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par M. le premier président de la cour d'appel de

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Depagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 juin 2017 par la cour d'appel

On 27 November 2001 the District Court ordered the taking of a psychological expert report. On 26 March 2002 the mother's representative challenged the expert.

et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; Vu le code de justice administrative

At the hearing the parties agreed on new access arrangements. Under the terms of that agreement, the first applicant also withdrew his application for custody rights.

Lucienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 avril 2001, qui, pour violences ayant entraîné une infirmité permanente et administration de substances nuisibles, l'a

Suivant déclaration d'appel du 02 Décembre 1999 d'un jugement rendu le 8 Octobre 1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de LA ROCHELLE.

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2016, qui, pour agression sexuelle et exhibition sexuelle, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

délégué pour la police dans le département de la Gironde en date du 15 janvier 1986, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux dirigé contre ladite décision ; 3°) subsidiairement qu'un expert

Thevenot, président ; qu'il résulte par ailleurs de l'arrêt qu'à l'audience de la cour d'appel du 14 juin 1994, la cour d'appel était composée de M.

et ordonna une expertise pour évaluer les dommages subis par M.

The application was opposed by a Czech company which had registered “Budweiser Bier” as an appellation of origin in 1968 under the terms of the Lisbon Agreement of 1958 for the Protection of Appellations

NE REND PAS LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE EST DESTINEE, MAIS EN DIMINUE L'AGREMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE RELEVAIENT L'INCOMPATIBILITE ENTRE L'INSTALLATION

The Supreme Court agreed with the opinion of the Court of Appeal that in case the first applicant’s parents wished to stay in Estonia, the grown-up children of the applicants could take care of them.