Codes de loi français

Article 1

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2018 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

Article 6

L'aide de 76 euros versée aux familles, non imposées sur le revenu, des élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire est maintenue pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er septembre 2005.

Article 4

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :

Article 2

A compter du 1er septembre 2009, et pour une période qui ne peut excéder dix mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :

Article 6

Pour les candidats libres ou individuels, les épreuves pratiques et orales et les épreuves physiques et sportives sont organisées à partir du mardi 1er septembre 2020 dans les installations des centres précisés en annexe III.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient

Article 24

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 3

Par. 1er-La caisse de retraite et de prévoyance prévue à l'article 1er de la présente loi reçoit : 1° Une cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice ayant des clercs et employés, ainsi que pour les chambres, caisses et organismes visés

Article 47

Sans préjudice de l'article 46, est abrogée, en tant qu'elle s'applique, en Nouvelle-Calédonie, aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la présente loi, la loi du 1er avril 1926 réglant les rapports entre bailleurs et locataires de

Article 57

(Abrogée) Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la même loi seront applicables dès le renouvellement de la demande du titre d'exploitation.

Article 12

I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L. 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001.

Article 2-1

prévue à l' article 5 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de

Article 1

La durée du service à temps partiel que les fonctionnaires peuvent être autorisés à accomplir en application de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est

Article L333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Les événements sportifs d'importance majeure sont retransmis dans les conditions définies par les articles 20-2 et 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Article D98-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

. – La limite d'usage raisonnable mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est fixée à : – une heure de communications mensuelles jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ; – trois heures de communications mensuelles du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026

Article 2

En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 83

-Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes : 1° En application de l'article L. 331-20 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par le membre

Article 15

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-11 II.-Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2010. Le 4° du I est applicable aux retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.

Article 1

Les fonctions exercées au sein des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du code de l'éducation prises en compte pour l'application des dispositions de l'article R. 914-60-1 du code de l'éducation susvisé sont les suivantes : - les

Article 3

le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, reporté en application de l'article 1er de la présente ordonnance, ou, dans le cas prévu au I de l'article 18 de la loi n° 2021-689 du 31