Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 462 résultats pour « apporteur d'un agent général »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 21
Une indemnité forfaitaire peut être allouée aux agents suivants exerçant des fonctions essentiellement itinérantes avec des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle : a) Directeur général ou directeur des services
Article 4
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires
Article 2
les notaires, les géomètres experts et les géomètres topographes agréés ainsi que leurs collaborateurs des extraits cadastraux modèle 1 qui sont nécessaires aux dépôts des actes auprès des conservations des hypothèques ; -l'accomplissement par les agents
Article 4
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits de cette indemnité sont fixés par une décision du directeur général visée du contrôleur budgétaire.
Article L141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54
Pour les besoins des mêmes contrôles, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 5 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
Article R831-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune
Article L222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 64
Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11 les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité.
Article L331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 32
Cette opération fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité administrative, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer.
Article 39
et le mandat de leurs membres et être maintenu, jusqu'au renouvellement général suivant, par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Article 21.705
Demande 1° Dans le cas d'une pièce de substitution, la preuve de l'approbation ou de la demande d'approbation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée à la définition de type d'un produit conformément au 1° du point 21.95. 2° Dans le
Article 46
En cas de cessation des activités en vue desquelles une marque a été attribuée, soit volontairement, soit par suite d'un retrait d'agrément ou du bénéfice d'une désignation, ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le bénéficiaire doit détruire
Article L162-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le coût des mesures visées aux articles L. 162-4, L. 162-8 et L. 162-9 ne peut être mis à la charge de l'exploitant s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage à l'environnement résulte d'une émission, d'une
Article 7
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis à visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion
Article 30
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72
La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la donation entre vifs ou du legs
Article D723-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 60
L'échelon national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale assure la représentation de la Mutualité sociale agricole dans les diverses instances et commissions requérant, au niveau national, la présence d'un praticien-conseil.
Article L323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Article 1
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité d'hygiène et de sécurité, placé auprès du comité technique paritaire du Centre national, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions
Article R545-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Sauf en ce qui concerne le 1° de l'article R. 545-32, le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents placés sous son autorité. Il en informe le conseil d'administration.
Article 4.3
La sous-direction des affaires générales et de la synthèse, rattachée directement au directeur général : - participe à la définition et à la formulation de la politique énergétique française ; - propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages
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