Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 624 résultats pour « arrêté municipal »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 624 résultats pour « arrêté municipal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 07
-le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ; -un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 36
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire a fait connaître son opposition, cette décision est prise par le haut-commissaire à la demande de la commune.
Article L3132-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
Article L255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04
Lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller titulaire
Article L280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 26
prévues par le titre III bis du présent livre ; 2° bis Des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; 3° Des conseillers départementaux et des conseillers métropolitains de Lyon ; 4° Des délégués des conseils municipaux
Article R133-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 00
compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif ; c) Disposent d'une capacité d'hébergement d'une population non permanente dont le rapport à la population municipale
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 24
Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux
Article L321-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94
créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation de l'assemblée de Guyane, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux
Article L5212-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.
Article D1111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61
Il ne peut être procédé à aucune élection dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article L2224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 88
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires.
Article L2113-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08
Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées.
Article L174-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49
-Le projet définissant les servitudes et le périmètre est soumis à une enquête publique, réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, et à l'avis des conseils municipaux des communes sur le
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12
La population municipale ; 2. La population comptée à part ; 3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes. III. - La population municipale, mentionnée au 1 du II du présent article, d'une commune comprend : 1.
Article Annexe II
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er DÉCEMBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 760780023 Finess géographiques 760000018
Article R332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
3° D'un plan général des ouvrages à exécuter ou des zones affectées par les modifications ; 4° D'éléments suffisants permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement ; ces éléments sont précisés par arrêté
Article R*311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 46
Il est en outre publié : a) Lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il
Article L2333-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal
Article R2123-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92
canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
Article L2573-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21
-Pour l'application de l'article L. 2113-3, après les mots : " est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont insérés les mots : ", après avis de l'assemblée et du conseil des ministres de la Polynésie française, conformément
Page 59 · 32 624 résultats