Les préfets des départements établissent par arrêté : 1. La liste des maires électeurs au conseil d'administration du centre régional de formation. Cette liste mentionne le nombre de voix dont dispose chaque maire ; 2.

Article 8

—

suivre les cours dont il s'agit se voit opposer à deux reprises un refus, il peut présenter un recours gracieux au président de l'office public d'habitations à loyer modéré ou au directeur général de l'office public d'aménagement et de construction qui statue

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes électorales, sur les réclamations.

Article R511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

date de clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée : 3° D'organiser la réception des votes ; 4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articles R. 511-46 à R. 511-48 ; 5° De proclamer les résultats ; 6° De statuer

Article R133-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 83

Code de la sécurité sociale

En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.

Article 25

—

Le procureur général peut saisir l'instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.

Article 1386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

le litige ne relève pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges au motif qu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de cette procédure, il ordonne le renvoi de l'affaire à une audience pour qu'il soit statué

Article R411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Article R611-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord.

Article R621-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution

Article R342-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 50

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

est informé du placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46

Code des douanes

Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Toutefois, les débats de la cour d'assises font l'objet d'un enregistrement sonore sous le contrôle du président lorsque la cour d'assises statue en appel, sauf renonciation expresse de l'ensemble des accusés ; lorsque la cour d'assises statue en premier

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 48

Code électoral

Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté.

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure.

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet

Article 64

—

Il statue à la majorité ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L691-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le tribunal statue sur les contestations élevées ou les demandes présentées, conformément aux paragraphes 7 ou 8 de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 précité, par les créanciers locaux d'un établissement du débiteur situé sur le territoire d'un

Article R50-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de trois mois.

Article R814-30-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

requêtes ne relevant pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

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